Rapports financiers trimestriels pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels(LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée au moyen des quatre activités de programme principales suivantes :

• les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité d’enquêter sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des personnes et des organisations;
• les activités de recherche et d’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise pour les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger en effectuant des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, en supervisant les projets législatifs et réglementaires, en présentant des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, et en élaborant des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée;
• la sensibilisation du grand public au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et éducatif;
• les services internes, qui regroupent les activités et les ressources qui appuient les besoins des programmes et les autres obligations organisationnelles du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme du Commissariat dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2012-2013. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les principaux facteurs qui ont contribué à la légère diminution des dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comparativement aux dépenses de l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à une diminution des dépenses réelles durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 comparativement au trimestre de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 24,605 millions de dollars, comparativement à 24,659 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012.

Les dépenses trimestrielles du Commissariat sont à la baisse par rapport à l’année dernière, avec un écart de 0,86 million de dollars, soit (12,9 %).

Comme l’indique le tableau des dépenses budgétaires par article courant (ci-joint), le Commissariat a dépensé environ 23,6 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre de 2012-2013 (T2) se terminant le 30 septembre 2012.

Les sections qui suivent expliquent l’écart entre le niveau des dépenses du deuxième trimestre de 2012-2013 et le trimestre correspondant de 2011-2012.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

L’état des dépenses budgétaires par article courant pour les exercices 2012-2013 et 2011-2012 indique un écart important entre les dépenses de services professionnels et spéciaux, location et services de réparation et d'entretien.

Personnel

Au deuxième trimestre, le Commissariat a dépensé environ 27,2 % de ses autorisations en matière de personnel. Cela est conforme au total des autorisations disponibles pour le personnel au cours de l’exercice 2012-2013. Par rapport à l’exercice précédent, les dépenses de personnel du Commissariat sont restées stables. Toutefois, l’indemnité de départ forfaitaire ainsi que l’indemnité de congé de maternité ont diminué de 0,59 million de dollars en 2012-13 (T2) par rapport à l’année précédente 2011-12 (T2). Le salaire régulier a augmenté de 0,58 million de dollars en 2012-13 (T2). Cela s’explique en grande partie par le fait que le Commissariat est parvenu à doter la plupart de ses postes vacants.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont diminué de façon importante (0,66 million de dollars) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2012-2013 (0,75 million de dollars) par rapport à 2011-2012 (1,41 million de dollars). Cette réduction est principalement attribuable aux activités en cours visant à améliorer la capacité interne du Commissariat pour les enquêtes liées à la LPRP et les plaintes liées à la LPRPDE ainsi qu’à la diminution des services de traduction. On prévoit que les dépenses liées aux enquêtes continueront de diminuer au cours du troisième trimestre (T3) de l’exercice 2012-2013 alors que les efforts pour renforcer la capacité interne se poursuivent.

Locations et réparation et entretien

L’augmentation nette de 0,15 million de dollars de 2011-2012 à 2012-2013 est principalement attribuable à un changement dans la façon de déclarer le renouvellement des licences informatiques. En effet, les licences apparaissaient sous la rubrique « Réparation et entretien » en 2011-2012, tandis qu’elles apparaissent maintenant sous la rubrique « Location », conformément aux directives du Receveur général du Canada. Par ailleurs, un changement a été apporté en 2012-2013 à la façon de comptabiliser les licences, ce qui a aussi entraîné un changement dans les coûts.

Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Réductions budgétaires

Toutes les réductions budgétaires ont déjà été discutées au premier trimestre de 2012-13. Le Commissariat a déjà abordé la question et le risque est suivi de près afin d’en réduire les répercussions, car les deux tiers du budget du Commissariat pour 2012-2013 sont des dépenses salariales.

Déménagement du Commissariat

Comme déjà discuté dans le T1, le Commissariat doit déménager les bureaux de son administration centrale dans un nouvel édifice en raison des travaux de rénovation entrepris dans l’édifice actuel. Ce déménagement, prévu à l’automne 2013, entraînera des coûts importants. Des négociations sont en cours avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Ministère des Finances pour obtenir des fonds pour le déménagement. Le Commissariat sollicite un prêt remboursable sur plusieurs années pour les coûts associés à la relocalisation puisque ses niveaux de référence ne peuvent pas absorber les coûts reliés à l'exécution de ses programmes et du déménagement en une seule année.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucune modification significative n’est prévue à l’heure actuelle à des postes clés de la haute direction pour le T3 de 2012-2013. L’organisation s’efforce également d’améliorer ses processus d’enquête. Les effets de ces efforts se sont faits sentir au cours du T2 et continueront au T3 de 2012-2013.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement	22 131	5 192	9 973	22 129	6 040	9 706
Autorisations législatives budgétaires	2 474	619	1 237	2 530	632	1 265
Autorisations budgétaires totales	24 605	5 811	11 210	24 659	6 672	10 971
AUTORISATIONS TOTALES	24 605	5 811	11 210	24 659	6 672	10 971

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 532	4 489	8 643	16 586	4 475	8 055
Transports et communications	972	209	325	1 065	235	315
Information	495	66	136	475	141	180
Services professionnels et spéciaux	3 714	749	1 340	4 364	1 408	1 792
Location	92	175	453	98	24	31
Services de réparation et d'entretien	590	2	112	532	230	363
Services publics, fournitures et approvisionnements	302	80	138	177	58	127
Acquisition de matériel et d'outillage	1 398	25	46	859	67	73
Paiements de transfert	500	14	14	500	25	25
Autres subventions et paiements	10	2	3	3	9	10
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	24 605	5 811	11 210	24 659	6 672	10 971