Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau sur l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour l’exercice en cours s’élèvent à 30,6 millions de dollars, ce qui correspond au Budget principal des dépenses de 2023-2024 du Commissariat et au report du budget de fonctionnement. Les autorisations disponibles ont augmenté de 0,2 million de dollars par rapport à l’exercice 2022-2023. L’écart entre les deux exercices s’explique principalement par le financement reçu pour les conventions collectives et les ajustements au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 30 septembre 2023, le Commissariat a utilisé 14,1 millions de dollars de ses autorisations disponibles alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 14,2 millions de dollars de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat en 2023-2024 ont augmenté de 0,3 million de dollars, soit de 4,2 %, par rapport à l’année précédente, alors que les dépenses cumulatives ont légèrement diminué de 0,1 million de dollars, soit de 0,7 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent. 

La baisse des dépenses cumulatives à ce jour est attribuable à une diminution des dépenses associées au personnel, qui s’explique par le roulement du personnel et la grève des travailleurs fédéraux canadiens. Cette baisse a été compensée par une augmentation des dépenses en services professionnels en lien avec des ententes de services partagés.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2023-2024 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, y compris les ajustements salariaux résultant des plus récentes ententes de conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programmes

Au cours de la période couverte par le présent rapport, un nouveau directeur s’est joint à la Direction de la gestion de l’information et de la technologie du Commissariat.

Aucun autre changement important lié aux opérations ou aux programmes n’a eu lieu au cours du deuxième trimestre 2023-2024.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	27 571	6 835	12 527	27 419	6 537	12 652
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(60)	(60)	(200)	(52)	(52)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 210	803	1 605	3 141	786	1 571
Autorisations budgétaires totales	30 581	7 578	14 072	30 360	7 271	14 171
AUTORISATIONS TOTALES	30 581	7 578	14 072	30 360	7 271	14 171

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (en milliers de dollars)

	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	24 948	6 515	11 957	24 814	6 365	12 276
Transports et communications	380	76	193	333	68	120
Information	365	96	122	365	90	114
Services professionnels et spéciaux	3 321	647	1 140	3 228	515	1 033
Location	681	62	448	630	88	414
Services de réparation et d’entretien	61	41	56	59	39	56
Services publics, fournitures et approvisionnements	50	4	7	105	2	8
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	32	-	-	134	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	443	179	187	391	149	170
Paiements de transfert	500	-	-	500	10	10
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	-	18	22	1	(3)	22
Dépenses budgétaires brutes totales	30 781	7 638	14 132	30 560	7 323	14 223
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(60)	(60)	(200)	(52)	(52)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	30 581	7 578	14 072	30 360	7 271	14 171