Examen préliminaire des enjeux relatifs à la protection de la vie privée en milieu de travail au Canada

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Organisation

Université de la Colombie-Britannique

Publication

2006

Sommaire

Les auteurs de ce rapport expliquent l’importance de la vie privée en milieu de travail, se penchent sur le caractère inadéquat des protections juridiques dans les juridictions canadiennes et américaines, examinent des domaines de préoccupation précis et concluent qu’il faut s’attaquer à cinq problèmes. Le document vise à fournir un cadre d’analyse pour les employeurs, les employés et les décideurs.

Les auteurs définissent la protection de la vie privée comme un enjeu de confiance et de dignité humaine. Les employés associent généralement le contrôle en milieu de travail aux mesures d’application et aux mesures disciplinaires qui peuvent engendrer de l’anxiété et de la dépression. De leur côté, les employeurs veulent réduire les vols commis par les employés, assurer la productivité, se protéger contre les litiges en milieu de travail, éviter les tragédies, et prévenir les attaques et les fuites électroniques. Les employeurs ont de plus en plus recours à des vérifications complètes avant l’emploi, à des contrôles d’accès, à des caméras de surveillance ainsi qu’au contrôle d’Internet, du courrier électronique et des réseaux, et ils multiplient les tests et les recherches.

Les auteurs constatent que les lieux de travail s’étendent de plus en plus aux domiciles, aux lieux publics et au cyberespace en raison des appareils électroniques que fournissent les entreprises, et qui peuvent servir à des fins commerciales et personnelles. Cet état de choses a brouillé la démarcation entre les heures de service et l’après-service et a accru les perspectives de surveillance. Pourtant, certaines études donnent à entendre que les entreprises qui s’engagent dans le contrôle électronique et le dépistage des drogues engendrent des milieux de vie plus stressants et moins productifs que celles qui n’appliquent pas de telles mesures.

Le rapport met en lumière plusieurs lacunes dans les lois canadiennes protégeant la vie privée des employés. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux institutions gouvernementales fédérales, tandis que la LPRPDE ne vise pas les renseignements personnels des employés dans les entreprises sous réglementation provinciale. La commissaire fédérale à la protection de la vie privée, qui supervise ces deux lois, ne dispose d’aucun pouvoir réparateur et, en vertu de la LPRPDE, le nom des institutions non conformes n'est pas révélé. En outre, les lois provinciales en matière de protection de la vie privée en Alberta et en Colombie-Britannique appliquent des normes moins rigoureuses en matière de collecte des renseignements concernant les employés du moment qu’on notifie ces derniers. La majorité des conventions collectives du Canada ne prévoient pas de protection supplémentaire.

Par opposition, le Code civil du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne et les lois sur la protection des renseignements personnels qui les accompagnent offrent des protections supérieures à celle de la LPRPDE. Les auteurs citent la Nouvelle-Galles-du-Sud, en Australie, comme juridiction où la surveillance du milieu de travail est adéquatement réglementée, avec des mesures comme la notification obligatoire, une liste de méthodes de surveillance interdites et des restrictions imposées à la surveillance cachée.

Les auteurs examinent des enquêtes sur des plaintes précises et des cas de jurisprudence, abordant des domaines tels que la télévision en circuit fermé, le dépouillement du courriel, le contrôle au clavier, la surveillance hors des heures de travail et le dépistage des drogues. Ils concluent en disant que le déséquilibre des pouvoirs entre les employeurs et les employés signifie que la vie privée ne sera pas protégée par défaut. Les auteurs font valoir qu’il est nécessaire de mieux comprendre que les enjeux liés à la protection de la vie privée en milieu de travail ne doivent pas être source de conflit étant donné que les employeurs et les employés profitent tous d'un milieu de travail fondé sur la confiance et le respect mutuel; qu’il est nécessaire d’adopter des lois qui protègent les employés dans les provinces et territoires non visés actuellement par les lois sur la protection de la vie privée au travail; et qu’il est nécessaire de promulguer des lois proactives pour donner suite aux enjeux de la surveillance. Les auteurs recommandent également d’habiliter la commissaire à la protection de la vie privée à identifier publiquement les entreprises contrevenantes, de faire de meilleures prévisions quant aux répercussions des nouvelles technologies sur la protection de la vie privée, et d’approfondir la recherche canadienne pour résoudre ces enjeux.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Anglais seulement

Recherche subventionnée par le CPVP

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Renseignements

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