Appliquer la LPRPDE dans le contexte du réseau intelligent

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Organisation

Université Ryerson

Publication

2011

Sommaire

Ce projet de recherche examine la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels obtenus par les services publics au moyen de réseaux intelligents. Des entrevues avec des cadres clés ont permis de déterminer si un tel traitement des renseignements personnels est conforme à la LPRPDE et dans quelle mesure les services publics protègent les renseignements personnels.
Principales constatations :

  • Le cadre réglementaire du réseau intelligent est axé sur l’énergie au détriment de la protection des renseignements personnels.
  • Par son travail, le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a favorisé l’intégration de technologies relatives à la protection des renseignements personnels dans le réseau intelligent, mais il a involontairement provoqué une confusion réglementaire.
  • Les services publics étant liés par la réglementation, ils ont de la difficulté à respecter la LPRPDE.
  • Le CPVP n’investit pas suffisamment d’efforts pour garantir la conformité avec les principes essentiels de la LPRPDE.

Des recommandations aideront le CPVP à élaborer des lignes directrices sur le réseau intelligent et la protection des renseignements personnels à l’intention des services publics et à informer les Canadiennes et Canadiens des répercussions du réseau intelligent sur la vie privée, ce qui permettra aux consommateurs de décider s’ils souhaitent accorder leur consentement éclairé à de telles pratiques.

Voici les principales recommandations :

  • Le CPVP devrait indiquer clairement aux services publics et aux citoyens que les renseignements personnels créés par le réseau intelligent sont assujettis à la LPRPDE.
  • Le CPVP devrait conclure des ententes avec ses homologues provinciaux afin de clarifier leurs pouvoirs respectifs en ce qui concerne le réseau intelligent.
  • Le CPVP devrait être une source d’information pour les services publics et les consommateurs au sujet des questions de protection des renseignements personnels soulevées par le réseau intelligent.
  • Le CPVP devrait entrer en communication avec l’Ontario et d’autres provinces pour s’assurer que les projets de réseau intelligent respectent la LPRPDE afin que les personnes aient le choix et le contrôle quant à la collecte de leurs renseignements personnels.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

anglais seulement

Recherche subventionnée par le CPVP

Le Programme des contributions du CPVP finance la recherche et les projets indépendants portant sur la protection de la vie privée. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Notez que les projets sont publiés dans leur langue d'origine.

Renseignements

Site Web : http://tedrogersschool.ca
Tél. : 416-979-5316

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