Protection de la vie privée et devoir civique : portée légitime de la communication volontaire d’information dans le cadre d’enquêtes aux fins d’application de la loi sur la cybercriminalité

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Organisation

Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Publication

2013

Chargé de projet

Andrea Slane, professeure agrégée

Sommaire

Les responsables du projet ont examiné la jurisprudence récente, la législation proposée et adoptée, ainsi que les lignes directrices concernant les pratiques exemplaires des entreprises indiquant les paramètres légitimes à l’intérieur desquels les entreprises et les autres organisations sont libres de communiquer volontairement à la police des renseignements sur leurs clients ou leurs employés.

L’équipe du projet a produit un article intitulé « Privacy and Civic Duty: The Right to Online Anonymity and the Charter Compliant Scope of Voluntary Cooperation with Police Requests » et elle l’a présenté au Queen’s Law Journal, qui l’examine actuellement. Cet article analyse les trois cas récents dont ont été saisies des cours d’appel au Canada. Il analyse notamment l’interprétation, par les tribunaux, des dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La Cour suprême du Canada a autorisé un appel dans au moins un de ces cas, soit La Reine c. Spencer.

L’équipe a aussi aménagé un portail Web qui fournit de l’information juridique sur les facteurs que les entreprises pourraient prendre en compte au moment de décider si elles doivent communiquer volontairement à la police des renseignements sur leurs clients ou leurs employés parce qu’elles ont été victimes d’une atteinte à la sécurité des renseignements, qu’elles soupçonnent un client ou un employé d’avoir commis un délit criminel ou que la police leur a demandé de fournir des renseignements stockés dans leurs ordinateurs ou leur réseau informatique. Le site Web présente de l’information dans divers formats – des textes, un outil interactif aidant les utilisateurs à se familiariser avec les facteurs et une courte vidéo résumant le contenu du site et de l’outil.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Anglais seulement

Recherche subventionnée par le CPVP

Le Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a participé au financement de ce projet. Les opinions exprimées dans les sommaires et les rapports sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Il est à noter que les projets sont présentés dans la langue d'origine.

Renseignements

2000, rue Simcoe Nord
Oshawa (Ontario)
L1H 7K4

Site Web : http://uoit.ca/
Téléphone : 905-721-8668
Télécopieur : 905-721-3178

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