Incidences des mécanismes informels de réglementation en ligne sur la protection des renseignements personnels

Organisation

Université Brock

Publication

2017

Chargé de projet

Natasha Tusikov, professeure auxiliaire, Département de sociologie

Sommaire

Les intermédiaires Internet, notamment Google, PayPal et eBay, qui facilitent le stockage de renseignements et les transactions entre les utilisateurs, sont devenus des joueurs importants dans le cadre des activités de lutte contre la contrefaçon en ligne. Ces intermédiaires constituent des autorités de réglementation extrêmement utiles non seulement en raison de leurs plateformes mondiales et de leurs services spécialisés, mais également de leur capacité à établir des règles et à les faire respecter par les utilisateurs par le biais d’ententes contractuelles touchant les conditions d’utilisation. Par ailleurs, certains intermédiaires, à savoir les marchés, recueillent une quantité significative de données personnelles concernant leurs utilisateurs afin de faciliter la conduite de leurs activités. Les marchés utilisent ces données pour repérer les utilisateurs qui vendent des produits de contrefaçon sur leurs plateformes. Ils divulguent également ces données à des tiers qui agissent pour le compte des titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés par les produits de contrefaçon.

Les chercheurs ont examiné les effets potentiels des mécanismes informels de réglementation en ligne sur la protection des renseignements personnels des Canadiens qui sont mis en place par des entreprises Internet d’envergure internationale. Plus précisément, ils ont analysé de quelle façon les intermédiaires peuvent divulguer les données personnelles de leurs utilisateurs à des tiers dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la contrefaçon, ainsi que les effets potentiels sur la vie privée des Canadiens. Ce document aborde deux enjeux prioritaires du Commissariat à la protection de la vie privée, soit le commerce de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels dans Internet, et le code de pratique des entreprises en matière de protection des renseignements personnels.

En plus de se pencher sur les ententes contractuelles des intermédiaires touchant les conditions d’utilisation et les ententes non contraignantes, les chercheurs ont mené 18 entrevues avec des intermédiaires, des associations commerciales liées à la technologie, des associations commerciales liées à la propriété intellectuelle, des organisations de la société civile expressément affectées à la protection de la vie privée ainsi que des avocats et des universitaires spécialisés dans la protection des renseignements personnels et le droit de l’Internet. Par la suite, les chercheurs ont pris en compte 20 entrevues jamais publiées réalisées entre 2012 et 2013 auprès d’entreprises de protection de l’image de marque, d’associations commerciales liées à la propriété intellectuelle et d’avocats spécialisés dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Enfin, des recommandations ont été formulées dans le but de renforcer la protection des renseignements personnels et la transparence dans le cadre des ententes juridiquement non contraignantes en matière d’application de la loi et, par le fait même, de créer un espace de participation pour le public.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Anglais

Recherche subventionnée par le Commissariat

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Coordonnées

Natasha Tusikov, Ph.D.
Professeure auxiliaire, Département de sociologie
STH 407A, Université Brock
1912 Sir Isaac Brock Way
St. Catharines (Ontario)

Téléphone : 905-699-5550, poste 4762

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