Évaluation des autorisations relatives à la confidentialité et au consentement requises pour utiliser un nouveau véhicule à moteur

Organisation

Association pour la protection des automobilistes

Publication

2026

Responsable du projet

George Iny

Résumé

L’Association pour la protection des automobilistes a répertorié les autorisations relatives à la confidentialité et les renonciations exigées par les constructeurs automobiles de leurs clients canadiens en échange d’un accès aux fonctions intégrées et aux applications connectées dans leurs véhicules. Les constructeurs automobiles sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ou une loi provinciale essentiellement similaire, par exemple en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec) et ils doivent obtenir le consentement des clients pour recueillir leurs données personnelles. L’Association pour la protection des automobilistes a compilé ses renseignements à partir de modèles de véhicules des années 2025 et 2026, des manuels du propriétaire et des sites Web des constructeurs automobiles.

Cette étude a permis de faire les constatations suivantes :

• L’industrie ne parvient pas à obtenir un consentement libre et éclairé à l’utilisation des renseignements personnels, et l’approche à l’égard de la collecte de données varie grandement d’une marque à l’autre.
• L’information disponible à bord par l’intermédiaire de l’interface à écran tactile est difficile à consulter (plus de 100 écrans à faire défiler) et souvent incomplète.
• Les renseignements recueillis peuvent comprendre le numéro d’assurance sociale, les autorisations pour l’enregistrement des conversations à bord des véhicules, le suivi de localisation, les sites Web visités, les contacts et les habitudes de conduite.
• Les renseignements en ligne sont difficiles d’accès et ils contredisent parfois les autorisations à bord.
• Certains constructeurs automobiles exigent des clients qu’ils consentent à la communication de tous leurs renseignements, sans quoi ils doivent renoncer à l’ensemble des fonctionnalités connectées.
• Les renonciations et les limitations de responsabilité sont excessives. Certains constructeurs automobiles n’offrent aucune garantie sur les logiciels des véhicules, affirment qu’ils ne sont pas responsables des conséquences de leur négligence grave ou de celle de fournisseurs tiers, obligent les clients à renoncer au recours aux tribunaux au profit d’un arbitrage obligatoire et les empêchent de participer à un recours collectif. De telles restrictions sont interdites dans certaines provinces canadiennes.

Accessibles dans la langue suivante

En attente

Projet financé par le CPVP

Ce projet a été financé dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les résumés et les rapports sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat. Les résumés ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Coordonnées

George Iny

Courriel : george_iny@hotmail.com ou apamontreal@apa.ca