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Communiqué des autorités de protection des données et de la vie privée du G7

La protection de la vie privée à l’ère numérique : agir ensemble maintenant pour renforcer la confiance

Le 19 juin 2025

Introduction

  1. Nous, les autorités de protection des données et de la vie privée (APD) du G7Note de bas de page 1, nous sommes réunis les 18 et 19 juin 2025 à l’occasion d’une table ronde organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans la région de la capitale nationale du Canada. Au cours de cette cinquième table ronde, nous avons réaffirmé notre engagement commun à favoriser la confiance dans l’économie numérique et à soutenir l’innovation qui respecte la vie privée et protège les données.
  2. La rencontre avait pour thème « La protection de la vie privée à l’ère numérique : agir ensemble maintenant pour renforcer la confiance », et nous avons discuté de l’évolution du domaine de la protection des données et de la vie privée, des répercussions des technologies émergentes et de l’importance de la coopération entre les APD de pays partageant les mêmes idées pour assurer la protection des données et protéger le droit à la vie privée des individus partout dans le monde.
  3. Nos échanges ont été enrichis par des discussions avec des experts canadiens éminents qui ont partagé leurs points de vue sur les possibilités et les défis que l’intelligence artificielle (IA) et l’informatique quantique présentent en matière de protection des données et de la vie privée.
  4. Nous avons échangé sur la question de collaboration interréglementaire avec la participation du Réseau international de coopération en matière de réglementation numérique et de la division pour la vie privée, les flux et la gouvernance des données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  5. Nous avons également été heureux d’accueillir des représentants de la commission de la protection des renseignements personnels (Personal Information Protection Commission) de la Corée, au nom du Comité exécutif de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (AMVP); et de la commission de protection des données personnelles (Personal Data Protection Commission) de Singapour, au nom du Comité de gouvernance du forum des autorités de protection de la vie privée de la zone Asie-Pacifique (APPA), pour parler d’une plus grande coopération entre les réseaux internationaux d’organismes de réglementation de la protection des données et de la vie privée.
  6. Conformément à notre engagement commun à protéger les données et la vie privée tout en soutenant l’innovation responsable, nous avons adopté une déclaration intitulée « Promouvoir l’innovation responsable et protéger les enfants en priorisant la protection de la vie privée ». Selon ce qui est affirmé dans la déclaration, le fait de prioriser la protection de la vie privée dans la conception, le développement et le déploiement de nouvelles technologies est un facteur de réussite économique et de croissance sociale, car il joue un rôle central dans le soutien de l’innovation et la protection des enfants en ligne.
  7. Nous accueillons favorablement la Déclaration des dirigeants du G7 sur l’IA pour la prospérité de 2025, qui présente une vision commune où l’on reconnaît « le potentiel que présente l’adoption d’une approche centrée sur l’être humain à l’égard de l’intelligence artificielle (IA) afin de favoriser la prospérité, d’offrir des retombées aux sociétés et de régler les enjeux mondiaux urgents ». Dans leur déclaration, les dirigeants du G7 s’engagent à « [t]ravailler ensemble afin d’accélérer l’adoption de l’IA dans le secteur public pour améliorer la qualité des services publics offerts aux citoyens et aux entreprises et accroître l’efficacité du gouvernement, tout en respectant les droits de la personne et la vie privée et en faisant la promotion de la transparence, de l’équité et de la responsabilité ». Ils s’engagent également à « [p]romouvoir la prospérité économique en aidant les PME à adopter et à développer une IA qui respecte les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et renforce leur état de préparation, leur efficacité, leur productivité et leur compétitivité ». 
  8. Nous avons aussi salué l’indication des dirigeants du G7 selon laquelle ils « réaffirm[ent] l’importance de mettre en œuvre la libre circulation des données dans la confiance pour permettre des flux de données transfrontaliers fiables et affirm[ent] qu’il s’agit là d’un moyen crédible de favoriser le développement et l’usage d’une IA de confiance ». Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre engagement et d’offrir notre soutien aux dirigeants du G7 et aux ministres de l’Industrie, des Technologies et du Numérique du G7 en ce qui concerne les questions où notre expertise peut contribuer à l’atteinte d’objectifs communs, notamment le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ainsi que la mise en œuvre du concept de libre circulation des données dans la confiance.
  9. En outre, nous avons pris note de la vision commune de Kananaskis pour l’avenir des technologies quantiques adoptée par les dirigeants du G7 de 2025. Nous avons salué l’engagement à « [a]ccroître la confiance dans les technologies quantiques par le biais de dialogues publics et internationaux, fondés sur les connaissances scientifiques et conformes aux valeurs démocratiques, à la liberté et aux droits fondamentaux, tout en reconnaissant qu’à ce stade précoce de l’innovation, l’instauration d’un cadre réglementaire mondial n’est pas encore de mise ».

Travaux en cours de la Table ronde des APD du G7

  1. La Table ronde des APD du G7 continue de faire progresser ses priorités grâce à ses trois groupes de travail spécialisés.
  2. Le Groupe de travail sur la libre circulation des données dans la confiance, coprésidé par le commissariat à l’information (Information Commissioner’s Office [ICO]) du Royaume-Uni et le commissariat fédéral allemand chargé de la protection des données et de la liberté de l’information (BfDI), poursuit son engagement à travailler sur les points communs, les complémentarités et les éléments de convergence entre les approches et instruments réglementaires existants permettant la circulation transfrontalière des données afin de favoriser leur interopérabilité future. Pour y parvenir, le groupe de travail :
    1. explore les mesures concrètes pour mettre en œuvre la libre circulation des données dans la confiance dans un contexte mondial afin de contribuer à une meilleure compréhension du concept et de son application;
    2. s’appuie sur la Résolution sur la libre circulation des données dans la confiance et une réglementation efficace des flux de données mondiaux (en anglais seulement) de 2024 de l’AMVP, la Résolution sur l’accès des pouvoirs publics aux données, la protection des renseignements personnels et la primauté du droit : principes concernant l’accès des pouvoirs publics aux données personnelles détenues par le secteur privé aux fins de sécurité nationale et de sécurité publique (en anglais seulement) de 2021 de l’AMVP et le travail de comparaison des clauses contractuelles types de différents cadres de protection des données;
    3. soutient la promotion de la Déclaration sur l’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel détenues par des entités du secteur privé de l’OCDE, notamment en encourageant les pays qui ne sont pas membres de l’OCDE à se référer à ses principes et à en tenir compte dans l’élaboration de leurs propres politiques.
  3. Le Groupe de travail sur les technologies émergentes, présidé par l’ICO cherche à favoriser le développement et l’utilisation des technologies nouvelles et existantes de manière à renforcer la protection des données, le respect de la vie privée et la confiance du public. Le groupe travaille sur les trois sujets principaux suivants :
    1. les appareils connectés pour la maison, notamment les avantages ainsi que les préoccupations importantes liés à l’utilisation de ces technologies et la promotion des principes à adopter pour des pratiques responsables en matière de données;
    2. les pratiques exemplaires pour l’évaluation des fournisseurs de technologies tiers, notamment pour garantir la mise en place de mesures de protection de la vie privée rigoureuses lorsque les organisations utilisent ou mettent en œuvre des technologies émergentes fournies par un tiers;
    3. la mise en commun des connaissances et le renforcement des capacités visant les approches respectives en matière d’IA, notamment l’exploration des questions émergentes, comme l’IA agentique.
  4. Le Groupe de travail sur la coopération en matière d’application de la loi, coprésidé par la commission de protection des renseignements personnels (Personal Information Protection Commission [PPC]) du Japon et la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis, continue de faciliter le dialogue sur les priorités communes en matière d’application de la loi, notamment :
    1. en établissant un format pour le partage d’informations sur les cas d’application de la loi permettant aux APD du G7 de cerner les enjeux stratégiques, les problèmes communs et des solutions raisonnables communes qui doivent faire l’objet de discussions, et ce, en échangeant parmi les APD du G7 des renseignements appropriés relatifs aux enquêtes à venir ou en cours, des résultats découlant de l’application de la loi et des pratiques exemplaires;
    2. en s’appuyant sur l’exposé adopté en 2024 visant à promouvoir la coopération dans l’application des lois et en travaillant sur un projet qui présente en détail les pratiques existantes à l’appui de la coopération multilatérale en matière d’application de la loi parmi les APD du G7.
  5. Les groupes de travail ont pour objectif de compléter ces éléments pour qu’ils soient adoptés lors d’une réunion virtuelle de la Table ronde des APD du G7 qui aura lieu en décembre 2025.

Prochaines étapes

  1. Nous encourageons les parties prenantes, notamment les développeurs et les innovateurs, à réfléchir à la déclaration intitulée « Promouvoir l’innovation responsable et protéger les enfants en priorisant la protection de la vie privée » et à adopter des approches qui permettent de respecter la vie privée lors de la conception, du développement et du déploiement de toute technologie; le traitement des données personnelles doit être conçu pour servir l’humanité.
  2. Nous demeurons déterminés à collaborer avec des experts et des réseaux de partenaires – y compris, entre autres, l’OCDE, le Réseau international de coopération en matière de réglementation numérique, l’AMVP et les APPA – et nous sommes reconnaissants de la collaboration continue au sein de la communauté de la protection des données et de la vie privée et dans l’espace réglementaire numérique en vue de favoriser un environnement numérique sûr pour tout le monde.
  3. En nous appuyant sur les résultats de ces réunions, les efforts continus de nos trois groupes de travail et les discussions sur la protection des données et de la vie privée qui ont lieu tout au long de l’année dans le cadre de cette table ronde et d’autres forums, nous nous réunirons virtuellement en décembre 2025 pour échanger d’autres réflexions et poursuivre notre collaboration.
  4. Nous poursuivrons les discussions entre experts et nous nous préparerons en vue de la Table ronde qui aura lieu en France, en 2026, sous la présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
  5. Nous, les APD du G7, réaffirmons notre engagement commun à favoriser la confiance et à soutenir l’innovation. Le fait d’agir ensemble maintenant contribuera à façonner un environnement numérique plus sécuritaire pour l’avenir.
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