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Déclaration dans le cadre de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2025

Promouvoir l’innovation responsable et protéger les enfants en priorisant la protection de la vie privée

Le 19 juin 2025

  1. À la suite de l’adoption du Plan d’action des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 à Rome en octobre 2024, et de l’engagement qui a été pris de « [c]ontinuer à promouvoir le développement et l’utilisation des technologies émergentes de façon à renforcer la confiance [et] le respect de la vie privée », nous, les autorités de protection des données et de la vie privée du G7Note de bas de page 1 (APD du G7), nous sommes réunies pour examiner en quoi le fait de prioriser la protection de la vie privée dans la conception et l’utilisation de nouvelles technologies favorise l’innovation responsable et protège les enfants en ligne.
  2. Il ne fait aucun doute que nous vivons à une époque d’innovations importantes et axées sur les données, et que ces innovations peuvent procurer des avantages considérables pour l’économie, la société et l’intérêt public. Cependant, une grande partie de la valeur procurée par l’innovation peut être compromise en l’absence de confiance, laquelle peut être acquise et maintenue en intégrant la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services, et en tenant compte des mesures de protection spéciales requises pour agir dans l’intérêt supérieur des enfants utilisateurs. C’est l’innovation responsable que nous, les APD du G7, appuyons.
  3. La protection de la vie privée joue un double rôle mutuellement avantageux en ce qui a trait à l’innovation responsable. Il s’agit d’une condition préalable à la liberté, à la dignité et à l’autonomie individuelles. Quand les concepteurs de nouvelles technologies en tiennent compte, respectent ses principes et la renforcent, il est possible de faire preuve d’innovation responsable. Lorsque les individus ont l’assurance que leurs données sont protégées et utilisées de façon licite et responsable, ils peuvent accorder leur confiance; cette dernière est nécessaire pour que l’innovation soit adoptée.
  4. Nous, les APD du G7, insistons sur le fait que prioriser la protection de la vie privée en cernant et en traitant les problèmes potentiels liés à la protection des données et de la vie privée dans la conception, le développement et le déploiement de nouvelles technologies peut réaliser plus que le respect des obligations prévues par la loi. Il peut aussi être un facteur de réussite économique et de croissance sociale.

Prioriser la protection de la vie privée pour favoriser la confiance des marchés et des individus

  1. Pour favoriser la confiance dans le monde numérique, les individus doivent savoir que leurs droits et leurs attentes applicables, ainsi que toutes les exigences réglementaires applicables, sont respectés. S’ils n’ont pas cette confiance, les individus peuvent estimer avoir été induits en erreur ou se sentir autrement méfiants lorsqu’il est question de faire appel à des produits et des services novateurs.
  2. Pour veiller à ce que les attentes des individus et les droits applicables soient respectés, les organisations devraient tenir compte de la protection des données et de la vie privée dès le début de la conception du produit. Elles devraient notamment s’assurer que des mesures de sécurité appropriées sont en place en déterminant s’il faut recueillir des données personnelles pour la technologie ou le service et, le cas échéant, quel type de données. De plus, elles devraient offrir aux individus des choix clairs et valables dans les cas où le traitement des renseignements pourrait différer de ce à quoi ils pourraient raisonnablement s’attendre en raison de la nature du produit ou des services donnés.
  3. Les individus doivent être clairement informés des activités de traitement des données qui seront associées à l’utilisation d’un appareil ou d’un service, en particulier lorsque ces activités ne répondent pas aux attentes raisonnables. Cette précision devrait être le résultat de communications franches et transparentes. L’utilisateur d’un nouvel appareil ou d’un nouveau service ne devrait pas être confronté à une politique de confidentialité trop complexe et peu conviviale ni avoir à faire des recherches approfondies dans les paramètres d’un appareil pour avoir recours aux mesures de contrôles qui pourraient lui être offertes.
  4. Lorsque les individus peuvent constater que la protection de leur vie privée est une priorité dans la conception, le développement et le déploiement d’une nouvelle technologie ou d’un nouveau service, ils accordent ensuite leur confiance à l’égard de la technologie ou du service en question, ce qui augmente son adoption potentielle. Par ailleurs, lorsque le fait de ne pas tenir compte de la protection de la vie privée, des attentes raisonnables des consommateurs ou des droits applicables entraîne des atteintes à la protection des données ou des utilisations inappropriées d’une technologie, ou lorsque les individus ne peuvent pas facilement exercer leurs droits ou choisir entre les options qui s’offrent à eux, cela peut menacer la place qu’une organisation occupe sur le marché.
  5. Prioriser la protection de la vie privée tout au long du cycle de vie d’une technologie, de la conception au déploiement, en passant par le développement, peut permettre aux organisations de donner libre cours à l’innovation et de saisir les occasions du marché, et de le faire d’une façon qui soit rentable.

Prioriser la protection de la vie privée pour protéger les enfants

  1. Bien que prioriser la protection de la vie privée puisse procurer pour les parties prenantes des avantages sur le plan de l’économie et de l’intérêt public, il s’agit de quelque chose de particulièrement important en ce qui concerne la protection des enfants en ligne. L’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies est presque omniprésente chez les enfants qui vivent dans les pays du G7. Par exemple, les sondages révèlent souvent qu’une majorité écrasante d’adolescents dans ces pays possèdent des téléphones intelligents ou y ont accès régulièrement. La génération actuelle d’enfants sera aussi la première à grandir dans un monde fortement influencé par l’intelligence artificielle.
  2. La conception, le développement et le déploiement de nouvelles technologies qui sont utilisées par les enfants ou appliquées à ceux-ci – en particulier en ce qui concerne le traitement des données personnelles par ces technologies – auront des répercussions importantes. Bien que les enfants aient grandi dans un monde de technologies modernes, ils demeurent particulièrement vulnérables aux préjudices qui leur sont associés. Ils peuvent être exposés à des mécanismes de conception trompeuse, ou simplement ne pas comprendre leurs droits ou les conséquences de certains traitements de données, d’où la nécessité de faire preuve de prudence dans la conception afin de rendre l’exploration sécuritaire. Les enfants veulent être des citoyens numériques actifs et c’est leur droit, et ils méritent des mesures de protection de la vie privée adaptées et rigoureuses qui tiennent compte de leur intérêt supérieur tout en leur permettant de participer pleinement au monde numérique.
  3. De nombreux États ont reconnu que les enfants peuvent être affectés par les technologies différemment des adultes, qu’ils sont plus à risque d’être touchés par des enjeux de vie privée et qu’ils doivent donc bénéficier de mesures de protection spéciales. Par exemple, chacun des pays membres du G7 exige le consentement parental pour au moins une partie du traitement des renseignements des enfants. La recommandation du Conseil sur les enfants dans l’environnement numérique de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Note de bas de page 2 confirme également l’importance de tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants dans l’environnement numérique et d’adopter dès la conception des mesures instaurant une sécurité adaptée à l’âge des enfants. Des accords internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfantNote de bas de page 3, adoptée par les Nations Unies, traitent également du concept de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige que le bien-être de l’enfant et ses droits soient des considérations primordiales dans les décisions ou les mesures qui les concernent directement ou indirectement.
  4. Dans le contexte de la protection de la vie privée, cela peut signifier de désactiver ou de limiter le suivi des utilisateurs connus comme étant des enfants; de communiquer les pratiques en matière de protection de la vie privée aux enfants et à leurs parents de façon claire et accessible, et adaptée à l’âge de l’enfant qui utilise le service; de veiller à ce que les produits et services ne comportent pas de mécanismes de conception trompeuse qui incitent les enfants à prendre de mauvaises décisions en matière de protection de la vie privée ou à adopter des comportements nuisibles; d’adapter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tenir compte des perspectives et des expériences particulières des enfants; et d’obtenir le consentement des parents pour certains types de traitement.
  5. Nous remarquons également que de nombreux États ont adopté ou envisagent d’adopter des recommandations ou des exigences voulant que le contrôle de l’âge soit utilisé comme outil pour favoriser la protection des enfants en ligne. Nous reconnaissons les efforts déjà déployés par certaines autorités de protection des données et de la vie privée pour fournir une orientation sur la façon dont le contrôle de l’âge peut être conçu, développé et mis en œuvre de manière à respecter la vie privée, notamment la Déclaration commune attestant de l’adoption d’une approche internationale concertée en ce qui concerne le contrôle de l’âgeNote de bas de page 4 et la Déclaration du Comité européen de la protection des données sur le contrôle de l’âgeNote de bas de page 5. Ces déclarations insistent sur le fait que, lorsque des technologies de contrôle de l’âge sont mises en œuvre, cela doit se faire en fonction des risques et de manière proportionnée, uniquement lorsque c’est nécessaire et proportionnel aux fins visées, et conformément aux principes de protection de la vie privée et des données.
  6. Les exigences particulières relatives à la conception, au développement ou au déploiement de technologies qui sont utilisées par des enfants ou qui ont une incidence sur eux varient d’une juridiction à l’autre. Cependant, nous insistons sur le fait que la protection de l’intérêt supérieur des enfants est un élément clé de l’innovation responsable.

Prioriser la protection de la vie privée dans la pratique

  1. Prioriser la protection de la vie privée est une occasion de faire preuve de créativité, de faire de l’exploration ciblée et de trouver des solutions inédites – les éléments mêmes de l’innovation. Nous, les APD du G7, cherchons à faire en sorte que notre travail soit effectué de manière à encourager l’innovation responsable en sachant qu’il y aura toujours une façon pragmatique, réaliste sur le plan opérationnel et respectueuse de la vie privée pour réaliser la promesse de notre société technologique moderne.
  2. L’intégration de la protection de la vie privée dans la conception, le développement et le déploiement d’une nouvelle technologie ne devrait pas être uniquement le fait de cocher une série de cases liées à la conformité. Elle doit plutôt inclure un examen important de la façon dont la technologie aura ou pourrait avoir une incidence sur les gens – tant positive que négative – et la recherche de solutions appropriées et créatives pour atténuer les préjudices cernés.
  3. Faire de la protection de la vie privée une priorité – notamment en l’intégrant à la conception, au développement et au déploiement de nouvelles technologies – nécessitera différentes mesures selon le contexte. Cependant, les APD du G7 estiment que certaines considérations clés appuient systématiquement ce processus et favorisent sa réussite, notamment :
    • déterminer si le traitement des données personnelles est nécessaire au développement ou à l’exploitation de la technologie;
    • effectuer une évaluation des risques pour la vie privée qui peuvent être créés ou exacerbés par la technologie en question, et revoir ou mettre à jour régulièrement cette évaluation;
    • prendre des décisions appropriées en matière de conception, de développement et de déploiement, par exemple tenir compte de l’utilisation de technologies qui améliorent la protection de la vie privée, afin d’atténuer les risques cernés;
    • concevoir des technologies qui favorisent l’exercice du droit à la vie privée;
    • surveiller et réévaluer régulièrement l’efficacité des mesures d’atténuation des risques.
  4. Nous encourageons les organisations à agir comme des innovateurs responsables en adoptant des pratiques de protection de la vie privée dès la conception, et ce, même si elles ne sont pas tenues par la loi de le faire dans une juridiction donnée.
  5. De plus, nous :
    • réaffirmons que l’intégration de la protection de la vie privée dans les nouvelles technologies peut favoriser le succès économique et l’innovation;
    • insistons sur l’importance de tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants lors de la conception, du développement ou du déploiement de technologies qui sont utilisées par les enfants ou auxquelles ils sont exposés;
    • continuerons d’appuyer les organisations dans leurs efforts pour innover de façon responsable, notamment au moyen de la production de documents d’orientation et de la publication de conclusions d’enquêtes qui donnent des précisions sur l’application de nos lois nationales.
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