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Avis

La date limite pour la présentation de rétroaction a été repoussée au 4 décembre 2017.

Le 28 septembre 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée en quête de rétroaction sur des documents d’orientation préliminaires

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) sollicite de la rétroaction sur deux documents d’orientation préliminaires liés au consentement.

Ces documents ont été élaborés à la suite de la Consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE menée par le Commissariat. La consultation visait à déterminer les améliorations à apporter au modèle actuel de consentement et à définir plus clairement le rôle et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre.

Le 21 septembre 2017, nous avons publié un rapport sur les résultats de notre consultation sur le consentement, qui inclut des mesures à prendre et des recommandations pour relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique. Parmi les diverses mesures prévues par le Commissariat dans son rapport, soulignons la mise à jour de nos lignes directrices en matière de consentement en ligne et la rédaction à l’intention des entreprises d’un nouveau document d’orientation sur les zones interdites où l’utilisation des renseignements personnels, même avec le consentement de l’intéressé, devrait être prohibée en raison de son caractère inapproprié.

Le Commissariat vient de publier, pour examen, ces deux documents d’orientation préliminaires :

  • Lignes directrices préliminaires : Obtention d’un consentement valable en ligne
  • Document d’orientation préliminaire : Pratiques inacceptables en matière de traitement des données – interprétation et application du paragraphe 5(3)

Le Commissariat invite maintenant les personnes, les organisations, les autres autorités chargées de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les éducateurs, les étudiants et les autres parties intéressées à lui faire part de leurs opinions sur ces deux documents d’orientation préliminaires.

Nous aimerions obtenir de la rétroaction entre le 28 septembre et le 24 novembre 2017. Veuillez consulter l’Avis de consultation et appel de commentaires pour des instructions sur la façon de faire part de vos commentaires sur ces documents.

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