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Le 10 octobre 2017

Le Commissariat fait connaître son point de vue sur le projet de règlement sur les atteintes à la protection des données

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a fait parvenir une lettre à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comportant des commentaires sur le projet de règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La lettre expose les opinions et les recommandations du Commissariat touchant le contenu des déclarations d’atteinte au commissaire à la protection de la vie privée, les exigences entourant la tenue de registres, et la date d’entrée en vigueur du règlement.

La lettre fait suite au mémoire de 2016 du Commissariat en réponse au document de discussion à l'intention d’ISDE sur les atteintes à la protection des données.

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