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Le 4 décembre 2017

Déclaration du commissaire au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (précontrôle)

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (précontrôle).

Dans ses commentaires, le commissaire a souligné que le droit relatif à la vie privée doit être considéré dans le contexte dans lequel il est appliqué. Il a fait remarquer que le commerce et la sécurité sont des enjeux vitaux dans les politiques de précontrôle à la frontière canado-américaine, et que nous avons besoin de contrôles intelligents à nos frontières pour les personnes, les marchandises et les données. Le commissaire a aussi recommandé deux modifications au projet de loi C-23 relativement aux fouilles d’appareils électroniques.

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