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Le 6 décembre 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée soumet des commentaires supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a transmis un courriel de suivi au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) dans lequel il fournit d’autres commentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

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