Annonce
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 16 avril 2018
Date limite prolongée pour l’appel aux commentaires au sujet du projet de position sur la réputation en ligne
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada va désormais accepter les commentaires sur son projet de position sur la réputation en ligne jusqu’au vendredi 27 avril 2018.
Le projet de position, qui a été publié le 26 janvier 2018, met en évidence les mesures de protection prévues par la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, indique des changements législatifs éventuels et propose d’autres solutions à examiner.
Ces mesures comprennent le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages Web qui renferment des renseignements inexacts, incomplets ou périmés; l’effacement ou la modification de renseignements à la source; ainsi que l’éducation pour aider les Canadiens à devenir des cybercitoyens responsables et bien informés.
Le Commissariat a eu des discussions avec des homologues provinciaux et il poursuivra cette collaboration. Nous vous invitons à commenter le projet avant la mise en place de la version finale.
Pour plus d’information, aussi bien que nos procédures et critères, consultez notre Avis de consultation et appel de commentaires : Documents d’orientation préliminaires sur le consentement.
- Date de modification :