Sélection de la langue

Recherche

Annonce

Le 13 septembre 2018

Le Commissariat à la protection de la vie privée présente ses observations relativement à une consultation à l’intention du ministère des Finances Canada

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a soumis ses observations au ministère des Finances Canada en ce qui a trait ses consultations sur les modifications proposées aux règlements de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) de 2018.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :