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Le 17 septembre 2018

Le commissaire sollicite des commentaires sur le document d’orientation pour la déclaration des atteintes à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada invite le public à commenter l’ébauche du document d’orientation pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

De nouvelles dispositions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques obligeant les organisations à déclarer les atteintes aux mesures de sécurité entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mené deux consultations publiques, et les dispositions règlementaires définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada en avril 2018.

Le Commissariat a élaboré le document d’orientation et un formulaire de déclaration d’atteinte pour aider les organisations à répondre à leurs nouvelles obligations en vertu de la loi.

Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires d’ici le 2 octobre 2018.

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