Document d'information : Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée

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Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée

	Union européenne (RGPD)	Royaume-Uni	Nouvelle-Zélande	Australie	Californie	Alberta	Colombie-Britannique	Québec	Canada (projet de loi C-11)
Entrée en vigueur / Dernière mise à jour majeure	2018	2018	2020	2018	2020	2014	2004	2021	2020 (déposé)
Vie privée reconnue comme droit de la personne	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Oui	Non
Consentement : comprendre les conséquences	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Responsabilité : conformité avec la loi comme norme objective	Oui	Oui	Oui	Oui	S.O.	Oui	Oui	Oui	Non
Vérification proactive de la conformité* Φ	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non
Sanctions administratives pécuniaires : portée large	Oui	Oui	S.O.	Oui	Oui	S.O.	S.O.	Oui	Non
Absence d’appel devant un tribunal spécialisé	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Pouvoir discrétionnaire général de refuser ou de mettre fin à une plainte* Φ	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Entière discrétion en matière d’orientations	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	S.O.	Non
Approbation des codes : procédures de l’autorité	Oui	Oui	Oui	Oui	S.O.	Non	S.O.	S.O.	Non
Flux transfrontaliers : dispositions précises	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
* Le député Nathaniel Erskine-Smith a déposé lors du 42e Parlement un projet de loi privé (C-413) qui aurait conféré ces pouvoirs au CPVP.
Φ Proposé par Justice Canada dans Respect, responsabilité, adaptabilité : Consultation publique concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (novembre 2020)