Communiqué
Selon le Commissaire : le projet de loi visant la réforme législative de la protection de la vie privée « est un pas dans la bonne direction, mais il peut et doit être amélioré davantage »
GATINEAU (Québec), le 11 mai 2023 – Les propositions du gouvernement visant à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada représentent « un pas dans la bonne direction », mais elles peuvent et doivent être améliorées davantage pour protéger le droit fondamental à la vie privée, a déclaré le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne.
Le mémoire du Commissaire sur le projet de loi C-27, la nouvelle loi proposée par le gouvernement en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, a été publié hier par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) de la Chambre des Communes.
Le Commissaire Dufresne a indiqué que le projet de loi du gouvernement visant la réforme législative de la protection de la vie privée constitue une amélioration par rapport à la loi actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et à la version antérieure du projet de loi qui est morte au feuilleton lors du déclenchement des dernières élections.
« J’accueille favorablement l’étude à venir du projet de loi C-27 par le Comité, a poursuivi le Commissaire Dufresne. Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais il peut et doit protéger davantage le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, tout en servant l’intérêt public et en favorisant l’innovation. »
Dans son mémoire au Comité INDU, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présente 15 principales recommandations pour améliorer et renforcer la loi proposée. Ces recommandations cadrent avec les trois éléments de la vision du Commissaire Dufresne : 1) la protection de la vie privée en tant que droit fondamental; 2) la protection de la vie privée à l’appui de l’intérêt public; 3) la protection de la vie privée comme un moyen pour accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens de la société numérique.
Voici les 15 principales recommandations du Commissariat :
- Reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental.
- Protéger la vie privée des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations à des fins explicites et indiquées qui tiennent compte du contexte en question.
- Élargir la liste des contraventions pouvant faire l’objet de sanctions pécuniaires pour y inclure, au minimum, les contraventions aux fins acceptables.
- Prévoir un droit de procéder à l’élimination des renseignements personnels même si une politique de conservation est en vigueur.
- Établir une culture de protection de la vie privée en exigeant des organisations qu’elles intègrent la protection de la vie privée dès la conception des produits et services et qu’elles mènent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les initiatives à risque élevé.
- Renforcer le cadre applicable aux renseignements dépersonnalisés et anonymisés.
- Obliger les organisations à expliquer, sur demande, toutes les prédictions faites, les recommandations formulées, les décisions prises et le profilage effectué à l’aide de systèmes décisionnels automatisés.
- Limiter la capacité du gouvernement à déroger à la loi par voie de règlement.
- Prévoir que les exceptions à la communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche ne s’appliquent qu’aux recherches érudites.
- Permettre aux individus d’avoir recours à des représentants autorisés pour les aider à faire valoir leur droit à la vie privée.
- Offrir une plus grande souplesse pour l’utilisation des accords de conformité volontaires en vue de régler les affaires sans avoir recours à des processus litigieux.
- Améliorer la rapidité et réduire les coûts de traitement des plaintes en simplifiant le processus de révision des décisions du Commissaire.
- Modifier les délais pour faire en sorte que le régime de protection de la vie privée soit accessible et efficace.
- Renforcer la capacité du Commissaire à collaborer avec des organisations nationales afin d’améliorer la coordination et l’efficacité lors du traitement des affaires soulevant des enjeux de vie privée.
« La réforme des lois sur la protection des renseignements personnels est nécessaire depuis longtemps et doit se concrétiser, a dit le Commissaire Dufresne. Nos recommandations visent à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens disposent de lois sur la protection des renseignements personnels qui reconnaissent leur droit fondamental à la vie privée et qui leur permettront de participer pleinement à l’économie numérique, des lois qui favoriseront l’innovation et permettront au Canada de se positionner en tant que leader dans ce domaine important et en constante évolution. »
Documents connexes
Les 15 principales recommandations du Commissariat sur le projet de loi C-27
Pour en savoir plus
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca
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