Annonce
Le 11 janvier 2024
Le Commissaire à la protection de la vie privée repousse la date de fin de la consultation sur les documents d’orientation provisoires sur la biométrie
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a repoussé au 16 février 2024 la date limite pour la présentation d’observations sur ses documents d’orientation provisoires sur la biométrie.
En octobre dernier, le Commissariat a annoncé la consultation sur 2 documents d’orientation provisoires, l’un portant sur les risques pour la protection de la vie privée selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l’autre sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit la façon dont les institutions fédérales traitent les renseignements personnels.
Contenu connexe
- Date de modification :