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Le Commissaire comparaît devant le Comité sénatorial des banques concernant la Loi d’exécution du budget

Le 23 mai 2024

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) au sujet de l’étude du projet de loi C-69, la Loi d’exécution du budget. Ce projet de loi prévoit de nouvelles dispositions concernant le partage de renseignements à l’intention des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que des modifications corrélatives à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Dans sa déclaration, le Commissaire Dufresne a indiqué qu’il appuie les mesures proposées dans le projet de loi qui viendraient faciliter le partage efficace de renseignements afin de servir l’intérêt public d’importance capitale qui consiste à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.