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Le Commissaire à la protection de la vie privée comparaîtra devant un comité sénatorial concernant la Loi d’exécution du budget

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, comparaîtra devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) au sujet de l’étude préliminaire du projet de loi C-69, la Loi d’exécution du budget. Ce projet de loi prévoit de nouvelles dispositions concernant le partage de renseignements à l’intention des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que des modifications corrélatives à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Renseignements

Date : Le jeudi 23 mai 2024
Heure : De 12 h 30 à 13 h HE
Lieu : 1, rue Wellington, pièce W110, Ottawa  (Ontario)
Diffusion : La comparution sera diffusée en ligne sur ParlVu.

Coordonnées

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca

Date de modification :