Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie une nouvelle orientation à l’intention des entités déclarantes sur la présentation des codes de pratique
Le 9 juillet 2026 – Gatineau (Québec)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié une nouvelle orientation sur la présentation des codes de pratique relatifs à l’échange de renseignements personnels dans le cadre des efforts visant à détecter ou à décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.
L’orientation s’adresse aux entités déclarantes, comme les banques, les coopératives de crédit, les fiducies et les prestataires d’assurance-vie et de prêts, qui sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Elle précise quels renseignements doivent être inclus pour permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de déterminer qu’un code de pratique satisfait aux exigences en matière d’approbation prévues dans le règlement.
À la suite des modifications législatives apportées en mars 2025, les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT peuvent, dans certaines circonstances et conformément au règlement, échanger entre elles les renseignements personnels relatifs à un individu à son insu ou sans son consentement. Pour ce faire, elles doivent toutefois établir un code de pratique régissant cet échange de renseignements et faire approuver ce code par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Un code de pratique vise à faciliter la détection et la prévention en matière de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions tout en assurant une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à celle prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
Citation
« Cette nouvelle orientation permettra aux organisations d’établir des codes de pratique qui assurent des mesures rigoureuses de protection de la vie privée lors de l’échange de renseignements pour détecter et empêcher le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
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