Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada accueille favorablement les efforts visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un mémoire en réponse à une consultation gouvernementale
Le 6 août 2026 – Gatineau (Québec)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a transmis au président du Conseil du Trésor du Canada, l’honorable Shafqat Ali, son mémoire sur la consultation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans son mémoire, le Commissaire Dufresne exprime son soutien aux efforts déployés par le gouvernement pour prioriser la modernisation de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public au Canada. Il a fait part de son appui à bon nombre des mesures proposées, notamment la reconnaissance de la protection de la vie privée comme un droit fondamental et l’intégration de principes modernes en matière de protection de la vie privée afin d’actualiser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public.
Il a accueilli favorablement des propositions visant à faire des mesures de protection ainsi que de la gestion, du signalement et de la déclaration des atteintes à la vie privée une obligation juridique, et a fait valoir que le renforcement des exigences en matière de transparence applicables aux systèmes décisionnels automatisés est un pas dans la bonne direction.
Le Commissaire Dufresne a également proposé plusieurs mesures supplémentaires visant à améliorer davantage la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Ces mesures consistent notamment à renforcer les mécanismes d’application de la loi, à instaurer une obligation juridique de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le cas d’activités à haut risque, à accorder de plus grands pouvoirs en matière de collaboration avec d’autres organismes de surveillance, ainsi qu’à élargir le mandat en ce qui a trait à la recherche sur la protection de la vie privée et l’éducation du public, lesquelles sont des éléments essentiels pour aider la population et les institutions canadiennes à mettre en œuvre en toute sécurité les technologies modernes et à en tirer pleinement parti.
Citation
« Je soutiens fermement la décision de prioriser la modernisation de la loi fédérale sur la protection de la vie privée qui s’applique au secteur public, afin de permettre aux institutions fédérales de relever avec succès les défis et de saisir les occasions qu’offre cette ère numérique. Comme elles gèrent une grande quantité de renseignements sensibles qui sont liés aux finances, à la santé, à l’emploi, à l’immigration et à la sécurité publique, les institutions fédérales ont la responsabilité énorme, et de plus en plus difficile, de les protéger. Une gouvernance solide des données renforcera la confiance du public, contribuant ainsi à une économie canadienne plus résiliente et à une société numérique plus sécuritaire et plus enrichissante. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
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