Communiqué
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada soumet des commentaires sur le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Le 26 août 2026 – Gatineau (Québec)
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a soumis aujourd’hui à Finances Canada des commentaires sur le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Dans son mémoire, le Commissariat affirme qu’il appuie les objectifs du régime de services bancaires axés sur les consommateurs et que plusieurs éléments du Règlement contribueraient à assurer la protection de la vie privée des consommateurs. Il s’agit notamment de permettre aux consommateurs de déterminer à qui leurs données sont communiquées de manière sécuritaire, d’exiger que des organisations participantes telles que des banques signalent les atteintes à la sécurité des données à la Banque du Canada, et d’exiger d’utiliser l’authentification multifacteur dans les réponses aux demandes de communication de données.
Le mémoire du Commissariat formule également des recommandations quant à des éléments des mesures de protection de la vie privée qui pourraient être améliorés, notamment aider les consommateurs à mieux comprendre quels renseignements seraient consignés, limiter l’exception au consentement pour les données accessibles au public, et exiger que les mesures de sécurité des entités participantes soient adaptées à la sensibilité des données.
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