Le CPVP publie un nouveau document d’orientation sur le traitement des renseignements biométriques
Le 19 août 2025
Les bulletins portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels visent à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un nouveau document d’orientation sur la protection de la vie privée dans le cadre d’initiatives dans le domaine de la biométrie. Le document d’orientation porte sur les éléments clés que doivent prendre en compte les institutions fédérales lors de la planification et de la mise en œuvre d’initiatives faisant appel à la technologie biométrique. Au nombre de ces éléments clés figurent les suivants :
Avant le lancement de votre initiative
- Vérifiez que la loi confère à votre institution le pouvoir de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements biométriques.
- Menez une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour vous assurer que les exigences prévues par la loi sont respectées et que les répercussions sur la vie privée sont gérées ou atténuées.
- Évaluez les initiatives pour lesquelles des renseignements biométriques sont recueillis en fonction des critères suivants :
- Nécessité – L’initiative est-elle nécessaire à la réalisation d’un objectif précis, légitime et défendable?
- Efficacité – L’institution est-elle convaincue que l’initiative sera efficace et fiable dans son ensemble?
- Atteinte à la vie privée minimale – Y a-t-il d’autres moyens qui respectent davantage la vie privée ou qui portent moins atteinte à la vie privée?
- Proportionnalité – Les répercussions sur la vie privée sont-elles proportionnelles aux avantages obtenus?
Veillez à faire ce qui suit dans le cadre de votre initiative
- Limitez la collecte de renseignements biométriques à ceux qui sont manifestement nécessaires pour le programme ou l’activité.
- Utilisez les renseignements uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
- Conservez les renseignements uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l’objectif énoncé.
- Communiquez les renseignements uniquement si la personne concernée y consent ou si une exception s’applique au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Prenez les mesures appropriées pour protéger l’institution contre les atteintes à la vie privée, notamment en contrôlant l’accès au système, en utilisant des systèmes biométriques conçus de manière à respecter la vie privée, en effectuant des essais et des évaluations de la vulnérabilité, et en signalant au Commissariat et au Secrétariat du Conseil du Trésor toute atteinte substantielle à la vie privée.
Autres éléments à prendre en compte
- Veillez à ce que tous les renseignements biométriques utilisés à des fins administratives soient aussi exacts, à jour et complets que possible.
- Veillez à ce que les tiers fournisseurs de services recueillent et utilisent les renseignements conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels.
- Faites preuve d’ouverture et de transparence avec les personnes quant à la manière dont vous gérez les renseignements biométriques.
- Soyez prêt à fournir aux personnes qui pourraient faire l’objet d’une décision automatisée fondée sur la biométrie des renseignements clés sur le système biométrique et son utilisation.
Renseignements supplémentaires
Ne manquez pas nos prochains Bulletins sur la LPRP en vous abonnant à notre fil RSS.
- Date de modification :