Faits saillants du rapport annuel 2025-2026 du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Le 4 juin 2026
Les bulletins portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels visent à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée au gouvernement fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information avec les employés de votre organisation, y compris les équipes qui travaillent dans les domaines de la technologie, des communications et de la prestation de programmes.
Le rapport annuel au Parlement 2025-2026 du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd’hui.
Le rapport, intitulé « Défendre le droit à la vie privée à l’ère de l’IA », souligne les efforts déployés par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, afin de protéger le droit à la vie privée des enfants et de faire preuve de leadership en appui à la population canadienne et aux organisations canadiennes dans un monde où les technologies, comme l’intelligence artificielle, évoluent à un rythme effréné.
Le rapport décrit également les principales initiatives visant à faire face aux répercussions de l’évolution rapide des technologies à un moment charnière pour la protection de la vie privée.
La protection de la vie privée et des données est aujourd’hui plus importante que jamais, en particulier à une époque où, de plus en plus, les institutions fédérales exploitent les technologies et recueillent des données afin de mieux servir la population canadienne. En priorisant la protection de la vie privée dans leurs programmes et processus, et en faisant la promotion de la protection de la vie privée dès la conception ainsi que de l’innovation responsable, les institutions fédérales contribueront à favoriser une culture de la protection de la vie privée et à assurer leur réussite.
Voici quelques faits saillants tirés du rapport :
Soutien aux institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a tenu des séances d’information sur divers sujets liés à la protection de la vie privée en collaboration avec de nombreuses institutions fédérales, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et d’autres organisations. Les séances d’information à l’intention des fonctionnaires fédéraux ont porté sur des sujets comme les obligations en matière de protection des renseignements personnels, les stratégies de prévention et d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée, la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), ainsi que la protection des renseignements personnels dans le contexte des ressources humaines du secteur public. Ces événements ont permis au Commissariat d’entrer en contact avec plus de 3 600 fonctionnaires.
Le Commissariat offre des conseils aux institutions fédérales qui envisagent l’élaboration ou la mise en œuvre de programmes nouveaux ou modifiés qui auront une incidence sur la protection de la vie privée. En 2025-2026, le Commissariat a entrepris 58 nouvelles activités de liaison des services-conseils auprès d’institutions fédérales.
Le Commissariat examine également les EFVP, et il fournit des conseils et formule des recommandations lorsque des enjeux posant un risque élevé sont soulevés. En 2025-2026, le Commissariat a examiné 181 EFVP, ce qui représente une hausse de 31 % par rapport à l’année précédente.
Atteintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans un contexte où les menaces évoluent constamment, les atteintes à la sécurité des données demeurent une préoccupation importante. La quantité de renseignements personnels que les institutions fédérales détiennent au sujet des employés et d’autres personnes en fait une cible intéressante pour les cybercriminels et d’autres acteurs malveillants.
En 2025-2026, le Commissariat a reçu 451 signalements d’atteintes à la vie privée de la part d’institutions fédérales ayant touché 48 159 Canadiennes et Canadiens. Parmi les signalements transmis au Commissariat, 94 % des atteintes sous le régime de la LPRP ont été évaluées comme étant susceptibles de causer un risque réel de préjudice grave.
Le traitement inadéquat des renseignements (par exemple des erreurs dans la saisie des données ou l’étiquetage ou encore des correspondances mal acheminées) a été à l’origine de 368 atteintes signalées sous le régime de la LPRP. Viennent ensuite les cyberincidents (39), le furetage des employés (22) et les vulnérabilités en matière de sécurité (19).
Des résumés de certaines des enquêtes sur les atteintes à la vie privée conclues par le Commissariat en 2025-2026 sont fournis dans le rapport.
Enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2025-2026, le Commissariat a reçu 3 146 plaintes reçues sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une augmentation de 62 % par rapport au dernier exercice.
Le Commissariat a noté une augmentation de 121 % des plaintes concernant le délai de réponse, c’est-à-dire des plaintes liées au fait qu’une institution fédérale n’a pas répondu à une demande de renseignements personnels dans le délai prévu par la loi.
Le Commissariat a aussi constaté une hausse de 105 % du nombre de plaintes liées au Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), qui accorde à tout individu à l’étranger, y compris les ressortissants étrangers, le droit d’accéder aux renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale canadienne.
Des résumés de certaines des enquêtes conclues en 2025-2026 sont fournis dans le rapport.
Recommandations du Commissariat au sujet de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail
L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du gouvernement du Canada publiée par le SCT a soulevé des questions sur la façon dont les institutions fédérales peuvent surveiller et consigner la présence de leurs employés au lieu de travail et respecter le modèle de travail hybride.
Cette situation a donné lieu à la fois à une enquête menée par le Commissariat sur cette orientation et à des demandes de conseils de la part des ministères.
Bien que cette orientation n’ait pas modifié les pouvoirs dont disposaient déjà les gestionnaires pour s’assurer que les employés respectent leurs conditions d’emploi, la surveillance de la présence sur le lieu de travail oblige les gestionnaires à adopter une approche plus nuancée, qui concilie le respect des règles opérationnelles et le droit à la vie privée des employés, afin d’éviter tout suivi intrusif et toute utilisation abusive involontaire des données.
Afin d’atténuer ces risques, le Commissariat recommande que les institutions fédérales veillent à ce que les moyens qui portent le moins atteinte à la vie privée soient utilisés pour vérifier la conformité. De manière plus générale, le Commissariat recommande de s’assurer que les principes de nécessité et de proportionnalité sont respectés. En d’autres termes, l’utilisation des renseignements doit être manifestement nécessaire à l’activité, et le besoin opérationnel doit peser plus lourd que l’atteinte à la vie privée.
Bien que la vérification de la conformité à l’orientation et la production de rapports à ce sujet soient une activité opérationnelle, les institutions peuvent utiliser les renseignements personnels qu’elles recueillent déjà pour rendre compte de la conformité organisationnelle. Par exemple, combien d’employés ou quel pourcentage d’employés se rendent au bureau, selon des données des tourniquets, des rapports de présence existants et des données de connexion au protocole Internet pour ainsi recueillir des données ministérielles agrégées.
Selon le cadre actuel, les rapports de conformité ne doivent être utilisés qu’à des fins statistiques; ils ne peuvent pas servir à prendre des décisions administratives qui touchent un employé en particulier.
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