Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre entreprise

Avis

Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu la sanction royale. Cette loi a apporté plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Elle renfermait notamment de nouvelles dispositions régissant la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité, ces dernières entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Le nouveau Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité, publié le 18 avril 2018 dans la Gazette du Canada, entrera également en vigueur le 1er novembre 2018, ainsi que les exigences législatives connexes.

Lorsqu’une entreprise qui fait affaires au Canada subit une atteinte à la vie privée, elle devrait évaluer la situation et arrêter une ligne de conduite. Selon la situation, l’entreprise peut choisir de signaler l’incident au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Pour un complément d’information sur la façon de répondre à une atteinte à la vie privée ou lorsqu’une déclaration des atteintes s’impose, consultez notre guide intitulé : Principales étapes à suivre par les organisations en cas d'atteinte à la vie privée.

Les organisations qui choisissent de signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat peuvent utiliser le formulaire figurant dans cette page. Pour un complément d’information et notamment pour soumettre un rapport en cas d’atteinte à la vie privée, veuillez consulter le formulaire.

Vous pouvez visualiser le formulaire en :

  • Format RTF : Ce formulaire s'ouvre à l’aide de la plupart des éditeurs de texte (MS-Word ou WordPerfect). Il vous faudra peut-être le sauvegarder dans votre ordinateur avant de le remplir.
  • Format PDF : Il vous faudra peut-être le sauvegarder dans votre ordinateur avant de le remplir.

Le but du formulaire de signalement est d’aider les organisations à aviser le Commissariat de toute atteinte importante à la vie privée.

Pour un complément d’information ou pour discuter d’un rapport d’atteintes présumées, veuillez communiquer avec l’un de nos agents d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels au 819-994-5444 ou sans frais au 1-800-282-1376.

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