Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre entreprise

Les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent :

• déclarer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada les atteintes aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels présentant un risque réel de préjudice grave à des individus;
• aviser les intéressés au sujet de ces atteintes;
• conserver un registre de toutes les atteintes.

Pour en apprendre davantage sur les obligations des entreprises lorsqu’une atteinte aux mesures de sécurité se produit, consultez le document d’orientation du Commissariat sur ce que vous devez savoir sur votre obligation de signaler une atteinte aux mesures de sécurité.

Signaler une atteinte à la vie privée au moyen du formulaire en ligne

Les organisations devraient utiliser notre formulaire sécurisé de signalement en ligne pour :

• signaler une atteinte à la vie privée et joindre tout document connexe;

Remarque : Si vous avez rempli une autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée, vous pouvez joindre les résultats (en format PDF) à votre formulaire de signalement d’atteinte.

• ajouter des documents pour donner suite à un signalement auquel un numéro de suivi temporaire ou un numéro de dossier au titre de la LPRPDE a déjà été attribué.

Autres façons de signaler une atteinte à la vie privée

Les organisations peuvent signaler une atteinte au Commissariat dans n’importe quel format, pourvu que le document soumis contienne tous les renseignements nécessaires. Les organisations peuvent également utiliser le formulaire de signalement d’atteinte sous le régime de la LPRPDE (en format PDF).

Envoyer le formulaire PDF rempli

Envoyer votre formulaire de signalement d’une atteinte rempli (en format PDF) à l’aide du formulaire de signalement en ligne.

1. À l’écran Demander un lien pour signaler une atteinte, entrez votre adresse de courriel et cliquez sur le bouton Soumettre.
2. Vous recevrez un courriel de nepasrepondre-noreply@priv.gc.ca contenant un lien unique permettant d’accéder au formulaire de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRPDE. Sélectionnez Accédez au formulaire sécurisé de signalement d’une atteinte du Commissariat.
3. À l’écran de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRPDE, sélectionnez Nouveau signalement, puis Suivant.
4. À l’écran Nouveau signalement, sélectionnez Téléverser un formulaire de signalement d’une atteinte rempli et cliquez sur Suivant.
5. À l’écran Renseignements de la personne ayant fait la soumission, saisissez votre adresse courriel et votre nom et cliquez sur Suivant.
6. À l’écran Téléverser le signalement d’une atteinte et les renseignements supplémentaires, téléversez le formulaire et les documents connexes. Cliquez sur Suivant.
7. À l’écran Télécharger une copie du signalement d’une atteinte, enregistrez une copie des renseignements sur le signalement que vous avez saisis et sélectionnez Aperçu.
8. Passez en revue les renseignements que vous avez saisis et apportez les corrections nécessaires. Si vous apportez des modifications, enregistrez une nouvelle copie de votre signalement, puis cliquez sur le bouton Soumettre pour l’envoyer.