Rapport annuel au Parlement 2025-2026 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Octobre 2026
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LAI au départ, mais le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat n’avait aucune filiale en propriété exclusive pendant la période visée par le rapport.
Le Commissariat est heureux de présenter son dix-neuvième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2025-2026.
Structure de l’organisation
Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
La structure organisationnelle du Commissariat est composée de trois secteurs : le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, le Secteur des services juridiques et des politiques et le Secteur des services habilitants. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la directrice exécutive des communications et des relations avec les parties prenantes, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Le Commissaire est aussi épaulé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
Le Programme d’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) permet au Commissariat de s’acquitter de ses obligations en matière d’accès à l’information, notamment aux renseignements personnels, prévues par la LAI et la LPRP. L’équipe du programme prépare également les rapports annuels qui doivent être déposés au Parlement conformément à ces deux lois. En 2025‑2026, la Division de l’AIPRP était menée par un directeur épaulé par deux analystes. En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le pouvoir du Commissaire à la protection de la vie privée, le responsable du Commissariat, quant à l’application de la LAI et de ses règlements a été délégué, au cours de l’exercice 2025-2026, au directeur de l’AIPRP et au sous-commissaire et avocat général principal. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.
Le Commissariat veille à ce que toutes les exigences en matière de communication proactive soient affichées dans les délais prévus par la loi.
Le Commissariat n’était partie à aucune entente de service nouvelle ou existante au titre de l’article 96 de la LAI pendant la période visée par le rapport.
Activités de la Division de l’AIPRP
Formation des employés
Bien que la formation offerte aux nouveaux employés soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.
Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.
Le Commissariat a reçu 104 demandes officielles relativement à la LAI en 2025-2026. À ce nombre s’ajoutent les 7 demandes reportées de l’exercice précédent, pour un total de 111 demandes.
Au total, 22 des demandes reçues pendant la période visée par le rapport ont été reportées à l’exercice 2026-2027, et 80 % des demandes ont fait l’objet d’une réponse pendant l’exercice 2025-2026. Les 22 demandes reportées à la période de référence suivante ont été reçues en 2025-2026 (et toutes respectaient encore les délais prévus par la Loi).
Le Commissariat a traité 13 demandes de consultations reçues d’autres institutions pendant la période visée par le rapport, pour un total de 268 pages. Des 13 demandes traitées, 8 ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours, 4 ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 16 à 30 jours et 1 a fait l’objet d’une réponse dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Commissariat a aussi reçu 61 demandes d’accès à l’information informelles pendant cette période.
Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle de la figure 1
Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
| Année | 2023-2024 | 2024-2025 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 83 | 73 | 111 |
| Transférées | 2 | 0 | 2 |
| Traitées | 94 | 69 | 89 |
En 2025-2026, la Division de l’AIPRP a fermé 89 dossiers de demande de renseignements reçus par le Commissariat, et 100 % ont été fermés dans les délais prévus par la Loi. Les 89 demandes traitées en 2025-2026 représentent une augmentation de 29 % par rapport à 2024-2025. Ces 89 dossiers représentaient 29 263 pages d’information à traiter, ce qui correspond à une augmentation importante de 117 % du nombre de pages traitées comparativement aux 10 334 pages de la période de référence précédente. De ces 89 réponses, 6 visaient des demandes reçues en 2024-2025.
Au total, le Commissariat a répondu à 68 demandes dans le délai prévu par la Loi de 30 jours. Dix-sept demandes ont fait l’objet d’une demande de prorogation. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, les prorogations demandées pour 12 des 17 demandes étaient pour plus de 30 jours.
Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Des 89 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 9 cas (10 %) et en partie dans 35 cas (39 %). Quant aux autres demandes, 23 ont été abandonnées par les demandeurs (26 %), deux (2 %) ont été transférées, et 20 (26 %) ne comportaient aucun document pertinent.
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle de la figure 2
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | Médias | Entreprises | Public | Universitaires | Refus |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 26 | 7 | 27 | 11 | 12 |
| 2024-2025 | 22 | 8 | 25 | 3 | 15 |
| 2025-2026 | 17 | 17 | 37 | 18 | 15 |
Des 104 demandes reçues pendant le présent exercice, le public a soumis 37 demandes (36 %), et les médias et les entreprises en ont chacun présenté 17, pour un total de 34 demandes (32 %). Le secteur universitaire a transmis 18 demandes (17 %), et 15 demandeurs ont refusé d’être identifiés (15 %).
Les droits perçus pendant la période visée par le rapport totalisent 470,00 $.
Dans les cas où des documents ont été fournis, des copies électroniques ont été transmises dans 44 dossiers de demandes d’accès.
Publication proactive
En tant qu’institution fédérale inscrite à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat continue de s’efforcer de respecter son obligation de divulgation proactive afin de veiller à ce que les renseignements pertinents soient publiés en ligne dans les délais prescrits.
| Exigences prévues par la Loi | Article de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupes ou postes internes chargés de répondre à l’exigence | Pourcentage des renseignements publiés de manière proactive dans les délais prévus par la Loi | Lien vers la page Web où les renseignements ont été publiés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Applicables à toutes les institutions fédérales définies à l’article 3 de la LAI | ||||||
| Frais de déplacement | 82 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | O | Finances, Secrétariat de la haute direction, Communications | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | O | Finances, Secrétariat de la haute direction, Communications | 100 % | Frais d’accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Communications, Commissaire à la protection de la vie privée | 100 % | Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels |
| S’applique aux entités gouvernementales ou ministères, agences ou autres organismes assujettis à la Loi et énumérés à l’annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les soixante jours suivant le trimestre |
O | Finances, Communications | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Finances, Politiques, recherche et affaires parlementaires, Communications | 100 % | Subventions et contributions gouvernementales |
| Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou les titulaires de postes équivalents | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui, mais S.O. pour l’exercice en cours | Secrétariat de la haute direction | S.O. | Portail du gouvernement ouvert |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur ou d’une personne occupant un poste équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne | 88b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | O | Secrétariat de la haute direction, AIPRP, Communications | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Documents d’information à l’intention des administrateurs généraux ou les titulaires de postes équivalents pour les comparutions devant un comité parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Secrétariat de la haute direction, Politiques, recherche et affaires parlementaires, AIPRP, Communications | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| S’applique aux institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Ressources humaines, Communications | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Applicables aux cabinets de ministres (et donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet de ministre) | ||||||
| Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues à son cabinet | 74b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des ministres pour les comparutions devant un comité parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Frais de déplacement | 75 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 77 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Dépenses des cabinets de chaque ministre Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour le compte de toutes les institutions |
78 | Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Des liens menant à toutes les publications du Commissariat concernant la divulgation proactive se trouvent sur les sites Web suivants :
Divulgation proactive dans le site du Commissariat
et
Divulgation proactive dans le site du gouvernement
Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
Le Commissariat a continué de collaborer avec les parties prenantes en ce qui concerne le remplacement du logiciel actuel de traitement des demandes d’AIPRP. Les efforts de mise en œuvre se poursuivent.
Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat
Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu huit avis de plainte du Commissariat à l’information du Canada (CIC). De ce nombre, quatre plaintes concernaient des exemptions, deux concernaient des prorogations et deux concernaient des refus d’accès.
Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :
Gestionnaire et Coordonnateur d’AIPRP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Instruments de politique liés à l’accès à l’information
Le Commissariat a examiné un certain nombre d’instruments de politique internes pour s’assurer qu’ils sont toujours applicables, mais aucun changement immédiat et pressant n’a été recensé au terme de cet examen.
Surveillance de la conformité
Le suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information est effectué chaque semaine à l’aide du système de gestion des demandes d’accès à l’information par la Division de l’AIPRP et il en est question lors des réunions d’équipe hebdomadaires.
Les obligations prévues par la LAI sont intégrées aux contrats et aux ententes et accords d’échange de renseignements au moyen de clauses normalisées pour s’assurer que les droits d’accès du public sont reconnus.
Chaque secteur au Commissariat est chargé de surveiller si les renseignements publiés de façon proactive qui relèvent de son domaine de responsabilité sont exacts et complets. La surveillance trimestrielle est réalisée aux échelons des directeurs et des sous-commissaires.
Annexe A – Loi sur l’accès à l’information
Arrêté de délégation
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :
| Poste | Lois |
|---|---|
| Directeur, AIPRP Sous-commissaire et avocat général principal |
Loi sur l’accès à l’information : Pleine délégation Règlement sur l’accès à l’information : Pleine délégation |
Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, le 6 février 2024.
(La version originale a été signée par)
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur l’accès à l’information
4(2.1) Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7 Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre hauts fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux hauts fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la LPRP, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la LPRP
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22,1 Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1), (2), (4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32 Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69 Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement
Règlement sur l’accès à l’information
5 Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3) Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8 Forme d’accès
8,1 Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 104 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 7 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 7 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 111 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 89 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 22 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 22 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà les délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 17 |
| Secteur universitaire | 18 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 16 |
| Organisation | 1 |
| Public | 37 |
| Refus de s’identifier | 15 |
| Total | 104 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 103 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 1 |
| Total | 104 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Demandes informelles | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 61 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 61 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 61 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | |
| 51 | 4 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 61 |
2.3 Pages communiquées et recommuniquées informellement
| Moins de 500 pages communiquées | De 501 à 10 000 pages communiquées | Plus de 10 000 pages communiquées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
| 52 | 4 282 | 9 | 8 600 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 6 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 1 | 16 | 7 | 5 | 4 | 2 | 0 | 35 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Demande transférée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 38 | 9 | 6 | 4 | 2 | 0 | 89 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 1 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 2 |
| 15(1) – A.I.Note de bas de page * | 0 |
| 15(1) – Déf.Note de bas de page ** | 0 |
| 15(1) – A.S.Note de bas de page *** | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 1 |
| 16(1)c) | 2 |
| 16(1)d) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16(2) | 6 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 15 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 1 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 16 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 4 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 16 |
| 21(1)b) | 15 |
| 21(1)c) | 1 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 16 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 1 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 29 263 | 10 772 | 44 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 500 pages traitées | 501 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 9 | 330 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 21 | 1 565 | 14 | 27 368 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 1 895 | 14 | 27 368 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
4.5.5 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 6 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 89 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 12 | 0 | 6 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 7 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 4 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 5 | 0 |
| 61 à 120 jours | 4 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 7 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 94 | 470,00 $ | 9 | 45,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 94 | 470,00 $ | 9 | 45,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 12 | 238 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 | 30 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 268 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 13 | 268 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 501 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| ombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 501 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquée | Nombre de demandes | Pages commu-niquée | Nombre de demandes | Pages commu-niquée | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 8 | 3 | 8 |
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 110 207 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ |
| • Autres | 0 $ |
| Total | 110 207 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,000 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
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