Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

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Loi

Années


Les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont déposés au Parlement. Ces rapports font état des travaux qu’entreprend le Commissariat à l’appui de son mandat, en vertu duquel il doit veiller au respect des deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels. Ces rapports incluent quantité de statistiques et de détails sur les tendances, les enquêtes et les vérifications en matière de protection de la vie privée.

Le Commissariat peut également présenter au Parlement des rapports spéciaux, notamment pour mettre en évidence les résultats d’une enquête particulière ou un enjeu important.

Cliquez sur les liens de cette page pour avoir accès aux rapports annuels et spéciaux du Commissariat présentés au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Rapport au Parlement
Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2014-2015

Rapport au Parlement

Rapport annuel 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement
Rapport spécial au Parlement

Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance

Rapport spécial au Parlement : Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance

Rapport au Parlement
Rapport au Parlement

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013

Rapport annuel au Parlement 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012

Rapport annuel au Parlement 2011-2012 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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