Rapport annuel au Parlement 2025-2026 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Octobre 2026

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi ou LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LPRP au départ, mais ils le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.

Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la LPRP, laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le Commissariat n’avait aucune filiale en propriété exclusive pendant la période visée par le rapport.

Le Commissariat est heureux de présenter son dix-huitième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités au titre de la LPRP au cours de l’exercice 2025‑2026.

Structure de l’organisation

Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La structure organisationnelle du Commissariat est composée de trois secteurs : le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, le Secteur des services juridiques et des politiques et le Secteur des services habilitants. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la directrice exécutive des communications et des relations avec les parties prenantes, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Le Commissaire est aussi épaulé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.

Le Programme d’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) permet au Commissariat de s’acquitter de ses obligations en matière d’accès à l’information, notamment aux renseignements personnels, prévues par la LAI et la LPRP. L’équipe du programme prépare également les rapports annuels qui doivent être déposés au Parlement conformément à ces deux lois. En 2025‑2026, la Division de l’AIPRP était menée par un directeur épaulé par deux analystes. En vertu du paragraphe 73(1) de la LPRP, le Commissaire à la protection de la vie privée a, à titre de responsable du Commissariat, délégué au directeur de l’AIPRP et au sous-commissaire et avocat général principal son pouvoir relatif à toutes les attributions liées à l’accès pour ce qui est de l’application de la LPRP et de ses règlements. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l’annexe A.

Le Commissariat n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la LPRP pendant la période visée par le rapport.

Commissaire spéciale à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi, le Commissariat a mis en place un autre processus d’enquête pour les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.

Ainsi, les attributions conférées au Commissaire énoncées aux articles 29 à 35 et à l’article 42 de la Loi ont été déléguées à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.

La commissaire spéciale à la protection de la vie privée en 2025-2026 était Mme Anne Bertrand, c.r. Mme Bertrand a été la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, de 2010 à 2017. En 2016, elle a aussi assumé la charge de commissaire aux conflits d’intérêts par intérim du Nouveau-Brunswick pendant un an. Auparavant, elle a été avocate à Fredericton pendant plus de 25 ans, exerçant dans divers domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil. Pendant de nombreuses années, elle a siégé à titre d’arbitre à divers tribunaux administratifs.

Activités de la Division de l’AIPRP

Formation des employés

Bien que la formation offerte aux nouveaux employés du Commissariat soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.

Interprétation statistique de la LPRP

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LPRP.

Le Commissariat a reçu 211 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice. À ce nombre s’ajoutent 6 demandes reportées de l’exercice précédent pour un total de 217 demandes. De ce nombre, 213 demandes ont été fermées au cours du présent exercice, et 4 ont été reportées au prochain exercice. Toutes les demandes fermées pendant la période visée par le rapport (213) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (100 %).

Demandes relatives à la LPRP

Au total, 213 demandes ont été traitées sous le régime de la LPRP concernant des renseignements personnels dont le Commissariat avait la responsabilité, représentant un total de 17 932 pages d’information traitées. Ce chiffre représente une augmentation d’environ 40 % du nombre de pages d’information traitées comparativement à la période visée par le rapport de l’année précédente.

Des 213 demandes fermées, 68 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 84 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, 60 ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et une a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours. Des six demandes reportées de l’exercice précédent, toutes avaient été reçues en 2024-2025, et elles ont été traitées dans les délais prévus par la Loi.

Parmi les 211 demandes reçues au cours de l’exercice, le Commissariat a prorogé le délai pour 61 demandes. Dans la majorité des cas, une prorogation était nécessaire en raison du volume élevé de demandes reçues en très peu de temps. En ce qui a trait aux 213 demandes traitées en 2025-2026 :

• l’information a été communiquée partiellement dans 63 cas (30 %);
• l’information a été entièrement communiquée dans 32 cas (15 %);
• les documents demandés n’existaient pas dans 38 cas (18 %);
• la demande a été abandonnée par le requérant dans 66 cas (31 %);
• l’accès a été refusé à tous les documents dans 14 cas (6 %).

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a également traité une demande de consultation reçue d’une autre institution, représentant un total de 18 pages. On a donné suite à la demande de consultation dans un délai de 16 à 30 jours.

Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès aux renseignements personnels détenus par d’autres institutions fédérales. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de s’adresser à l’institution fédérale concernée ou encore de consulter Info Source pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles de détenir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.

Le Commissariat a reçu une demande de correction de renseignements personnels détenus par lui-même. Aucune autre institution fédérale n’a consulté le Commissariat concernant une demande de correction.

Le suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès par la Division de l’AIPRP chaque semaine.

Initiatives et projets pour améliorer la protection de la vie privée

Le Commissariat a continué de collaborer avec les parties prenantes en ce qui concerne le remplacement du logiciel actuel de traitement des demandes d’AIPRP. Les efforts de mise en œuvre se poursuivent.

Plaintes sous le régime de la LPRP mettant en cause le Commissariat

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a reçu 67 plaintes à son égard sous le régime de la LPRP. De ces plaintes, 64 ont été fermées au cours de la période visée par le rapport, et elles ont toutes été jugées non fondées :

• 53 plaintes concernaient des retards dans le traitement de 53 demandes reçues en l’espace de deux semaines de la part d’un seul demandeur;
• 6 plaintes étaient fondées sur des exemptions appliquées à des documents communiqués;
• 8 plaintes étaient pour des raisons diverses.

Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est chargé de veiller au respect de celle‑ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes dans leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.

Pendant la période visée par le rapport, deux EFVP ont été réalisées par le Commissariat.

La liste actuelle des EFVP réalisées par le Commissariat se trouve sur le site Web du Commissariat.

Communication de données

Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de communication de données au cours de l’exercice.

Communication de renseignements dans l’intérêt public

Les cas de communication autorisés énoncés au paragraphe 8(2) de la LPRP décrivent les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, le Commissariat n’a fait aucune communication de ce genre au titre de l’alinéa 8(2)m).

Surveillance de la conformité

Le suivi du délai de traitement des demandes visant des renseignements personnels est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès à l’information par la Division de l’AIPRP chaque semaine et il en est question lors des réunions d’équipe hebdomadaires.

Les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la LPRP sont intégrées aux contrats et aux ententes et accords d’échange de renseignements au moyen de clauses normalisées pour s’assurer que les mesures de protection de la vie privée adéquates sont reconnues.

Atteinte importante à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au sein du Commissariat au cours de l’exercice visé par le rapport.

Politiques sur la protection de la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat n’a pas adopté ni modifié de politiques, lignes directrices ou processus liés à la protection de la vie privée.

On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :

Gestionnaire et Coordonnateur d’ AIPRP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada délègue aux titulaires des postes ci‑après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, certaines des attributions dont il est, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste, tel qu’il est précisé ci‑dessous :

Il est entendu que le présent arrêté de délégation donne aux titulaires des postes ci-dessus, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles attributions doivent être exercées relativement à l’ensemble des plaintes, des enquêtes, des demandes, des contrôles judiciaires ou des appels entrepris avant le 21 juin 2019.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.

Signé à Gatineau, le 12 novembre 2024.

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche

8(2)m) Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné

8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués

8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m)

9(1) Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels

9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire

10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin

14 Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis

15 Proroger le délai de réponse à une demande d’accès

17(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non

17(3)b) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non

18(2) Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables

19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement

19(2) Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics

20 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales

21 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense

22 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale

22.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête

22.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées

23 Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité

24 Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies

25 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus

26 Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8

27 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client

28 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci

31 Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée

33(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête

35(1) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises

35(4) Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b)

36(3) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable

37(3) Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité

51(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale

51(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51

70 Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet

72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9 Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels

11(2) et (4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes

13(1) Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice

14 Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.3 Pages communiquées et recommuniquées informellement

Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo par dispositions des demandes

3.5.5 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des fichiers de renseignements personnels

10.1 Programmes et activités

10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.3 Protocoles de protection des renseignements personnels

10.4 Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution et centraux

10.5 Page Info Source

Section 11 : Numéro d’assurance sociale

Section 12 : Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

12.2 Atteintes à la vie privée signalée non substantielles

Section 13 : Formation sur la protection des renseignements personnels

Section 14 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts répartis

14.2 Ressources humaines