La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est la loi qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales. Elle s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par le gouvernement fédéral, qu’ils portent sur des citoyens ou sur des employés de l’administration fédérale. La LPRP donne également aux individus le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions fédérales et, s’il y a lieu, de les faire corriger.

Cliquez sur les liens qui figurent dans la présente page pour obtenir de l’information et une orientation concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement connexe

Liens conduisant au texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son règlement d’application sur le site du ministère de la Justice.

Enquêtes visant les institutions fédérales

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information et orientation pour aider les institutions fédérales à s’assurer qu’elles traitent les renseignements personnels de manière appropriée.

Demande d’audience à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information utile aux plaignants qui veulent présenter une demande d’audience à la Cour fédérale.

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur les recommandations formulées par le Commissariat concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Participation du Commissariat aux procédures judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur la participation du Commissariat aux procédures devant la Cour fédérale.

Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

Récapitulatifs des décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux principes clés qui en découlent.

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