Lois et organismes de surveillance provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée

Chaque province ou territoire du Canada compte un commissaire ou ombudsman chargé de surveiller le respect des lois provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Cette page fournit une liste des lois provinciales et territoriales ainsi que des organismes responsables de leur mise en application.

Sur cette page

Alberta

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

 

Colombie-Britannique

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Île-du-Prince-Édouard

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Manitoba

Le Bureau de l’Ombudsman est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Nouveau-Brunswick

Le Bureau du commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Nouvelle-Écosse

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Nunavut

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Ontario

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Québec

La Commission d’accès à l’information du Québec est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Saskatchewan

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Territoires du Nord-Ouest

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

Yukon

L’Ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

 

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