Format pour la transmission de renseignements sur les cas d’application de la loi
- Le présent format a été adopté par la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 le 9 décembre 2025.
- Compte tenu de sa polyvalence, ce format peut également être utilisé pour transmettre les cas d’application de la loi qui ont été réglés et rendus publics dans le cadre du « Dialogue sur l’application de la loi » parmi les autorités de protection des données et de la vie privée (APD) qui ne sont pas membres du G7.
- Ce format est conçu pour fournir la structure nécessaire permettant de transmettre tout type d’information relative aux cas d’application de la loi – qu’il s’agisse de données hautement confidentielles ou de renseignements provenant de sources ouvertes – conformément aux décisions prises par l’APD chargée de l’échange de renseignements.
- Bien que les questions de sécurité doivent être traitées séparément, ce format peut être utilisé pour les différents niveaux de sécurité adoptés par l’APD qui échange les renseignements.
- Le nouveau format de transmission des cas d’application de la loi a pour but de :
- faciliter la comparaison et l’analyse d’un grand nombre de cas relevant de diverses juridictions en normalisant les éléments constitutifs des cas, et l’ordre dans lequel ces derniers sont transmis parmi les APD;
- déduire, à partir des résultats de l’analyse, les tendances et acquérir un savoir-faire permettant d’appliquer efficacement la loi au sein de vos juridictions;
- comprendre les tendances internationales en matière d’application de la loi dans le cadre de divers forums à venir en faisant la promotion de ce format auprès de plusieurs régions.
Résumé du cas d’application de la loi
Information du cas
Caractéristiques du cas
Aide pour remplir ce formulaire
1. Nom de l’entreprise
Obligation: Champ obligatoire
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Texte libre
2. État du cas
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Unique
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- En cours
- Achevé
- En appel
3. Renseignements confidentiels
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Unique
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Inclus
- Non inclus
4. Thème du cas
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez jusqu’à trois options
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Technologie publicitaire
- IA
- Grandes entreprises de technologie
- Données biométriques
- Enfants
- Cyber
- Interface truquée
- Traitement invisible
- Suivi en ligne
- Moissonnage
- Surveillance
- Vulnérabilité
- Appareils connectés pour la maison
- Courtier en données
5. Autres administrations touchées
Obligation: Optionnel
Occurrence: Sélectionnez jusqu’à trois options
Validation: Aucune
Format: Liste contrôlée
Options:
- Canada
- UE
- France
- Allemagne
- Italie
- Japon
- R.-U.
- É.-U.
6. Fondement juridique pour l’échange d’information
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez jusqu’à trois options
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Entente mondiale de coopération en matière d’application de loi pour protéger la vie privée
- PC/PE
- GPEN
- 15 U.S.C. §46(j)(1)-(3)
- GDPR du R.-U., art. 50
- LPRPDE – art. 23.1
- GDPR, art. 50
- GDPR, art. 51
- Loi relative à la protection des données (France), art. 29
- Code de protection des données (Italie) (Codice in materia di protezione dei dati personali - D.Lgs. 196/2003)
- APPI, art. 172
7. Résumé du cas et application de la loi
Obligation: Champ obligatoire
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Texte libre
8. Personne concernée
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez jusqu’à trois options
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Consommateur
- Employé
- Enfant
- Étudiant
- Patient
- En cours/Inconnue
9. Type de données pertinentes
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez toutes les options pertinentes
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Nom
- Date de naissance
- Numéro de téléphone
- Adresse
- Adresse électronique
- Identifiant de compte
- Mot de passe
- Adresse IP
- Numéro d’assurance sociale
- Données biométriques
- Numéro de carte de crédit
- En cours/Inconnue
- Renseignements financiers
- Information génétique
- Renseignements sur la santé
- Autres renseignements personnels sensibles
10. Description de l’entité qui traite les données
Obligation: Champ obligatoire
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Texte libre
11. Contrôleur
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Unique
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Commerce entre entreprises
- Commerce de détail
- TI
- Employeur
- École
- Milieu universitaire
- Hôpital
- Gouvernement local
- En cours/Inconnue
12. Responsable du traitement
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Unique
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Commerce entre entreprises
- Commerce de détail
- TI
- Employeur
- École
- Milieu universitaire
- Hôpital
- Gouvernement local
- En cours/Inconnue
13. Règles de protection des données pertinentes
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez toutes les options pertinentes
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Responsabilisation
- Exactitude
- Signalement des atteintes à la vie privée
- Minimisation des données
- Protection des données dès la conception
- Protection des données par défaut
- Droits de la personne concernée
- Équité
- Fondement légitime
- Principe de finalité
- Sécurité
- Limitation du stockage
- Mutations
- Transparence
- En cours/Inconnue
14. Mesures d’application de la loi prises ou envisagées
Obligation: Champ obligatoire
Occurrence: Sélectionnez toutes les options pertinentes
Validation: Ce champ ne doit pas être vide
Format: Liste contrôlée
Options:
- Amendes administratives
- Pénalités
- Interdiction de traitement
- Suspension des flux de données
- Recours judiciaire
- Directives administratives
- Suppression algorithmique
- À l’étude
15. Application de la loi conjointe ou coordonnée / Enquête en parallèle
Obligation: Facultatif
Occurrence: Sélectionnez toutes les options pertinentes
Validation: Aucune
Format: Liste contrôlée
Options:
- Enquête conjointe avec
- Signification à l’étranger des documents pertinents par
- À l’étude
- Enquête en parallèle avec
16. Autres APD pertinentes à consulter
Obligation: Facultatif
Validation: Aucune
Format: Texte libre
17. URL pertinentes
Obligation: Facultatif
Validation: Aucune
Format: Texte libre
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