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Consultation sur le document d’orientation pour la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée

Des nouvelles dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

À compter de cette date, les organisations assujetties à la LPRPDE devront :

  • déclarer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada les atteintes aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels présentant un risque réel de préjudice grave à des individus;
  • aviser les intéressés au sujet de ces atteintes;
  • conserver un registre de toutes les atteintes. 

En septembre 2018, le Commissariat a mené une consultation sur l’ébauche du document d’orientation et du formulaire portant sur les exigences en matière de déclaration obligatoire, sollicitant des commentaires sur ces documents.

Ce que nous avons entendu

Nous avons reçu 20 mémoires provenant de divers secteurs, et nous les avons intégrés dans nos documents.

Nos résultats et nos recommandations

Le 29 octobre 2018, nous avons publié la version finale du document d’orientation et du formulaire de déclaration pour aider les organisations à se conformer à leurs nouvelles obligations en ce qui concerne la déclaration obligatoire d’atteinte aux mesures de sécurité :

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