Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (ACM)
Association canadienne du marketing
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Tel qu’il est mentionné dans le document de discussion, le but de cette initiative consiste, à terme, à « mieux protéger la vie privée des individus. » À cet égard, l’Association canadienne du marketing (ACM) estime que le renforcement du cadre de responsabilisation, combiné à l’utilisation élargie du consentement implicite, représente la meilleure approche pour améliorer les mesures de protection de la vie privée des personnes.
Tandis que certains soutiennent que le modèle de consentement est « mort », l’ACM est d’avis que le modèle sur lequel s’appuie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) se porte bien. Nous reconnaissons qu’en raison des innombrables progrès technologiques réalisés seulement ces 10 dernières années, certains consommateurs sont dépassés par l’éventail de moyens de collecte de données qui existent et ne comprennent pas toujours les conditions qu’ils acceptent, ou ne prennent tout simplement pas le temps de se renseigner adéquatement, car ils tiennent pour acquis que les entreprises auront un comportement éthique et assumeront la responsabilité de leurs activités de traitement de données.
Toutefois, les préoccupations à cet égard ne sont pas soulevées parce que les organisations ne sont pas honnêtes et transparentes avec les consommateurs. Fournir des explications simples et faciles à comprendre aux consommateurs sur les activités complexes liées aux données, présente son lot de difficultés. En outre, ce ne sont pas tous les consommateurs qui s’intéressent à cette information. Malgré cela, il existe, à l’intérieur du cadre législatif actuel, des solutions viables permettant aux entreprises de protéger la vie privée de leurs clients et d’utiliser les renseignements personnels de ceux‑ci de façon responsable. Le renforcement des cadres de responsabilisation, combiné à la reconnaissance du caractère approprié du consentement implicite dans un éventail élargi de situations, permettrait de transférer une partie du fardeau lié à la réalisation d’évaluations complexes de la protection de la vie privée des consommateurs aux organisations qui cherchent à recueillir, à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels.
Le modèle de consentement actuel est touché par des difficultés d’ordre pratique. Pour surmonter ces difficultés, l’interprétation de ce qui est raisonnable aux termes de la LPRPDE doit évoluer au même rythme que la société, de façon à ce que l’on puisse tirer pleinement parti des options qui existent. Le consentement doit évoluer; il faut ainsi passer d’une interprétation rigide de l’avis et du consentement à un modèle de responsabilisation offrant aux organisations une souplesse accrue relativement aux moyens qu’elles adoptent pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels. Les principes de gouvernance des données énoncés dans les lignes directrices en matière de responsabilité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fournissent une feuille de route pour une « utilisation responsable » des données, tandis que le critère de la « personne raisonnable », prévu au paragraphe 5(3) de la LPRPDE, établit un fondement solide pour un traitement équitable à des fins légitimes.
L’ACM suggère que l’on apporte les modifications suivantes au modèle de responsabilisation : 1) accroissement de la reconnaissance et de l’utilisation du consentement implicite; 2) élaboration, par les intervenants, de codes de pratiques plus pertinents et mieux ciblés; 3) utilisation accrue de la désidentification; 4) autorisation du traitement des données sans consentement pour des intérêts légitimes (si cela est nécessaire pour une certitude accrue); 5) établissement d’une définition neutre sur le plan technologique de la notion de « renseignements auxquels le public a accès ». Nous croyons qu’un tel cadre de responsabilisation amélioré constituerait un bon moyen de mettre à profit l’actuel modèle axé sur le recours à l’ombudsman, dont l’efficacité a été démontrée au fil des ans.
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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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