Code de conduite du Commissariat à la protection de la vie privée

Préambule

La mission du Commissariat à la protection de la vie privée, conformément à sa loi d’habilitation, est de protéger et de promouvoir le droit fondamental des individus à la vie privée. À cette fin, la conduite de toutes les personnes employées par le Commissariat doit être conforme aux exigences éthiques établies par le gouvernement du Canada.

Conscientes de la nature spécifique de la mission du Commissariat, toutes les personnes qui y sont employées doivent accorder une importance particulière à la valeur de l’intégrité, afin de servir le commissaire à la protection de la vie privée, le Parlement du Canada et toutes les personnes au Canada avec un esprit de neutralité, d’impartialité et d’objectivité afin de maintenir la confiance du public et la force de la démocratie canadienne. Ce faisant, le leadership du Commissariat dans le domaine de la protection de la vie privée sera reconnu et respecté à l’échelle nationale et internationale.

Au moment où le Commissariat traverse des périodes de transformation et de croissance, notre objectif demeure fermement de favoriser une culture d’intégrité enracinée dans des pratiques inclusives et éthiques, et d’être des intendants efficaces des ressources qui nous sont confiées. Cette approche est conforme à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, à l’Appel à l’action pour les valeurs et l’éthique, aux Objectifs de développement durable, aux Appels à l’action de vérité et réconciliation, et à la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale et nous assurera que nos opérations et nos décisions intègrent des considérations environnementales, sociales et éthiques.

Application

Le code, adopté conformément aux exigences de l’article 6(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, expose les valeurs et les comportements attendus qui guident toutes les personnes employées du Commissariat dans leurs activités liées à leurs fonctions professionnelles. Cela comprend les étudiants, les employés occasionnels, les employés à temps partiel, temporaires et à durée indéterminée. En nous engageant à respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et ce code, nous renforçons la culture éthique du secteur public et contribuons à la confiance du public dans l’intégrité des institutions publiques. De même, en adhérant aux valeurs et aux comportements attendus dans notre code organisationnel, nous renforçons à la fois la culture éthique au Commissariat et la confiance dans l’organisation.

La reconnaissance de ces valeurs et le respect des comportements attendus est une condition d’emploi pour tous les individus à l’emploi du Commissariat, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement aux valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

La gestion doit s’assurer que le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et ce code ont été remis et expliqué à toutes les nouvelles personnes à l’emploi du Commissariat. Toutefois, chaque individu est responsable de la compréhension et de l’adhésion aux exigences et aux attentes définies dans le code.

Énoncé des valeurs et des comportements attendus

Les valeurs suivantes servent de principes directeurs pour chaque décision, action et interaction, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Commissariat. Elles sont interconnectées, se chevauchent souvent et reflètent collectivement notre engagement à l’égard de l’excellence éthique. En tant que bureau d’un agent du Parlement, le Commissariat intègre ces valeurs dans son mandat, en veillant à ce que ses politiques, ses processus et ses systèmes respectent constamment la protection de la vie privée et la confiance du public. En retour, les personnes employées par le Commissariat peuvent s’attendre à être traitées conformément à ces valeurs, ce qui favorise une culture d’intégrité, de respect et de responsabilité.

Le Commissariat s’appuie sur les valeurs fondamentales du secteur public – le respect de la démocratie, le respect des personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence – de définir et d’élargir les attentes qui correspondent à notre mandat unique et à notre contexte spécifique.

Respect de la démocratie

Les valeurs démocratiques placent l’intérêt public au centre de l’action gouvernementale. Les personnes employées du Commissariat sont conscientes que le respect et la promotion de ces valeurs signifient servir à la fois le Parlement du Canada et les individus à travers le Canada.

Valeurs du secteur public et comportements attendus

Les fonctionnaires doivent soutenir la démocratie parlementaire canadienne et ses institutions comme suit :

• 1.1 Respecter la primauté du droit et exercer leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
• 1.2 Exécuter avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et aux individus que nous servons à travers le Canada.
• 1.3 Communiquer aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.

Faire vivre ces valeurs au sein du Commissariat

Au Commissariat, ces valeurs sont également démontrées par les moyens suivants :

• Fournir des informations impartiales, non partisanes et objectives au commissaire et au Parlement afin de favoriser une prise de décision éclairée, quel que soit le ou les partis politiques qui forment le gouvernement.
• Respecter les structures de gouvernance du Commissariat et, tout en prodiguant des conseils audacieux, reconnaître qu’en tant que titulaire d’une fonction statutaire dûment nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection de la vie privée, le commissaire à la protection de la vie privée est le décideur ultime au sein de son bureau.
• Favoriser la confiance dans les institutions publiques, en servant les organisations et les personnes qui contactent le Commissariat avec diligence, transparence et courtoisie.
• Exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale et demander conseil au représentant désigné pour les activités politiques avant d’entreprendre toute activité politique.
• Exercer ses fonctions de manière à respecter et à promouvoir le droit fondamental à la vie privée.

Respect envers les personnes

Cette valeur affirme que tous les individus méritent une reconnaissance sans équivoque de leur dignité inhérente, et que la protection de la vie privée est un élément crucial de cette reconnaissance. Cette valeur doit également se refléter dans les relations que les employés du Commissariat établissent entre eux et avec les individus que nous servons à travers le Canada.

Valeurs du secteur public et comportements attendus

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et la valeur de chaque personne comme suit :

• 2.1 Traiter chaque personne avec respect et équité.
• 2.2 Valoriser la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
• 2.3 Favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
• 2.4 Travailler ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Faire vivre ces valeurs au sein du Commissariat

Au Commissariat, ces valeurs sont également démontrées par les moyens suivants :

• Faire preuve de respect et de professionnalisme dans toutes les interactions avec les collègues, les parties prenantes, les plaignants, les personnes interrogées et les membres du public, d’une manière qui respecte pleinement la vie privée de chacun.
• Accorder à chaque demande de service l’attention et l’objectivité qu’elle mérite.
• Favoriser une culture organisationnelle inclusive qui valorise la diversité, promeut le bilinguisme, respecte les expériences vécues, reflète la conscience historique, favorise la réconciliation et la lutte contre le racisme et soutient la santé mentale et le bien-être de toutes les personnes employées.
• Favoriser un climat de confiance et de respect, dans lequel les préoccupations peuvent être exprimées sans crainte de représailles, par le biais d’un dialogue ouvert.
• Reconnaître et traiter les obstacles systémiques dans le respect de la vie privée et de la dignité de toutes les personnes concernées.
• Veiller à ce que les documents, les initiatives et les communications reflètent la diversité du public que nous servons.

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Elle est essentielle pour maintenir et renforcer la confiance du public dans le gouvernement fédéral et ses institutions. En tant que bureau d’un agent du Parlement, le Commissariat doit fonctionner avec un haut degré de responsabilité et veiller à ce que ses décisions et actions soient équitables, transparentes et irréprochables.

Valeurs du secteur public et comportements attendus

Les fonctionnaires servent l’intérêt public comme suit :

• 3.1 Toujours se conduire avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
• 3.2 Ne jamais utiliser leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
• 3.3 Prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
• 3.4 Agir de manière à préserver la confiance de leur employeur.

Faire vivre ces valeurs au sein du Commissariat

Au Commissariat, ces valeurs sont également démontrées par les moyens suivants :

• Promouvoir et protéger la vie privée des individus dans un esprit d’impartialité et d’objectivité, indépendamment d’intérêts particuliers et au service de l’intérêt public.
• Assurer, par nos actions et nos décisions, le droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle pour toutes les personnes impliquées dans nos procédures, notamment en identifiant, en divulguant^{Note de bas de page 1} et en atténuant de manière proactive tout conflit d’intérêts ou de devoirs potentiel, réel ou perçu comme tel.
• Suivre les Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l’utilisation personnelle des médias sociaux et faire preuve de discernement lors de l’utilisation des médias sociaux ou d’autres outils de collaboration afin de préserver le professionnalisme et l’impartialité, et veiller à ce que les interactions en ligne ne compromettent pas la capacité à remplir ses fonctions de manière objective ni ne brime la confiance du public envers l’organisation.
• Protéger la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de ses fonctions et respecter les règles régissant la gestion de l’information.

L’intendance

L’intendance consiste à faire un usage optimal et fiscalement responsable de toutes les ressources dont dispose le Commissariat afin de remplir sa mission.

Valeurs du secteur public et comportements attendus

Les fonctionnaires doivent utiliser les ressources de manière responsable comme suit :

• 4.1 Veiller à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
• 4.2 Tenir compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.
• 4.3 Acquérir, conserver et mettre en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.

Faire vivre ces valeurs au sein du Commissariat

Au Commissariat, ces valeurs sont également démontrées par les moyens suivants :

• Diffuser et partager l’expertise et l’information d’une manière qui protège et promeut le droit à la vie privée
• Veiller à ce que les transactions et les activités professionnelles, y compris la dotation en personnel, les achats, les contrats et les voyages, puissent résister à un examen minutieux à tout moment.
• N’utiliser les biens du gouvernement qu’à des fins officielles ou avec l’autorisation de l’administration.^{Note de bas de page 2}
• Utiliser les nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle (IA) et l’IA générative, de manière responsable et dans le respect des normes éthiques et du droit à la vie privée.

Excellence

L’excellence nécessite une adhésion pleine et entière aux valeurs éthiques énoncées dans le présent code, y compris les valeurs démocratiques, le respect des personnes et la réalisation de la mission du Commissariat dans un esprit d’intégrité et de gestion efficace des ressources. Le Commissariat s’efforce de créer un milieu de travail où les fonctionnaires, à tous les niveaux, travaillent à l’atteinte d’objectifs communs, en mettant à profit l’engagement, la collaboration et un esprit d’équipe efficace, et s’engagent à fournir des services de haute qualité.

Valeurs du secteur public et comportements attendus

Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle comme suit :

• 5.1 Fournir des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
• 5.2 Améliorer continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent.
• 5.3 Privilégier un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’acquisition du savoir et l’innovation.

Faire vivre ces valeurs au sein du Commissariat

Au Commissariat, ces valeurs sont également démontrées par les moyens suivants :

• Veiller à ce que nos décisions et nos actions en public et en privé soient guidées par l’intérêt public.
• S’engager dans un apprentissage et un développement continus pour approfondir nos connaissances, développer nos compétences et favoriser l’innovation afin de fournir les meilleurs services, informations, conseils et orientations, sans parti pris ni intérêt particulier.
• Développer un esprit de créativité, de flexibilité et d’ouverture afin d’optimiser les actions de du Commissariat et d’utiliser les ressources allouées par le Parlement d’une manière efficace et responsable.
• Maximiser et équilibrer les ressources afin de produire et de fournir des politiques, des programmes, des recherches, des publications et des services de grande qualité.

Pistes de résolution

Les comportements attendus identifiés ci-dessus n’ont pas pour but de répondre à toutes les questions éthiques susceptibles de se poser dans le cadre du travail quotidien d’un fonctionnaire. Les fonctionnaires de tous niveaux sont censés aborder les problèmes de manière équitable, opportune et respectueuse et envisager des processus informels tels que le dialogue ou la médiation. Les services de gestion informelle des conflits et l’Ombuds offrent un espace sûr pour discuter des questions éthiques et des conflits sur le lieu de travail, y compris le harcèlement, et aident à naviguer dans les systèmes existants pour résoudre les problèmes.

Lorsque des questions éthiques se posent, elles devraient être discutées et résolues avec le superviseur immédiat. Des conseils et un soutien peuvent également être demandés aux ressources humaines, aux représentants syndicaux et aux fonctionnaires et représentants désignés responsables présentés ci-dessous :

• La haute fonctionnaire désignée pour la prévention et la résolution de conflit d’intérêts sur les mesures d’observation concernant l’après-mandat et la divulgation d’actes répréhensibles est responsable de la mise en place de l’infrastructure et des contrôles nécessaires pour résoudre efficacement les situations de conflit d’intérêts, gérer les mesures relatives à l’après-emploi et contribuer à la promotion d’un environnement de travail positif permettant de soulever des préoccupations et de divulguer des actes répréhensibles potentiels.
• La championne des valeurs et de l’éthique soutient la vision et les objectifs en matière de valeurs et d’éthique en jouant un rôle de conseil, de promotion et de sensibilisation, et favorise un dialogue permanent sur les valeurs et l’éthique à tous les niveaux de l’organisation.
• La représentante désignée pour les activités politiques fournit des conseils concernant la participation des employés du service public aux activités politiques.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) protège les fonctionnaires qui communiquent de bonne foi des renseignements sur un acte répréhensible possible dans le secteur public fédéral. Il est important de noter que le Commissariat ne dispose pas d’un mécanisme de divulgation interne en raison de considérations clés et de la taille relativement petite de l’organisation. Afin de s’assurer que les divulgations sont traitées de manière équitable, objective et rapide, les personnes sont encouragées à contacter directement le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Fonctions et obligations

Fonctionnaires

Tous les fonctionnaires du Commissariat doivent se conformer aux exigences énoncées dans le présent code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts, qui est une condition d’emploi. Le non-respect de ces valeurs et de ces attentes peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les fonctionnaires sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et résoudre tout conflit d’intérêts ou conflit de fonctions réel, apparent ou potentiel pendant leur emploi dans la fonction publique et lorsqu’ils quittent la fonction publique. Au Commissariat, cela signifie que les fonctionnaires doivent attester dans leur lettre d’offre et chaque année qu’ils connaissent et respectent les codes, et qu’ils doivent remplir et soumettre un rapport confidentiel sur les conflits d’intérêts aux ressources humaines dans un délai de 60 jours chaque fois qu’il y a un changement important dans leurs affaires personnelles ou dans leurs fonctions officielles. De plus, toutes les personnes employées doivent suivre la formation obligatoire sur les Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés (FON301) (toutes les personnes à l’emploi du Commissariat) et les Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires (FON302) (les gestionnaires seulement). Remarque : les cours doivent être suivis à nouveau tous les cinq ans.

Des fonctionnaires qui sont aussi des gestionnaires

Les fonctionnaires qui sont également des gestionnaires jouent un rôle essentiel dans la définition de la culture éthique de l’organisation. Leur influence s’étend au-delà de leur position officielle, en donnant l’exemple d’un comportement éthique et en établissant la norme en matière d’intégrité, de responsabilité et de prise de décision éthique. En plus de respecter, d’adhérer et de démontrer activement les valeurs énoncées dans les codes dans leurs actions, leurs décisions et leurs interactions, les gestionnaires à tous les niveaux ont la responsabilité supplémentaire de favoriser un dialogue ouvert et d’encourager les discussions avec leurs employés sur les valeurs et les comportements attendus et sur leur application sur le lieu de travail.

Commissaire à la protection de la vie privée

En tant qu’administrateur général d’une organisation du secteur public, le commissaire à la protection de la vie privée a des responsabilités précises au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont l’établissement du présent code et la responsabilité générale de favoriser une culture positive de valeurs et d’éthique dans notre organisation et l’identification des officiels désignés et des représentants ayant des responsabilités en matière de valeurs et d’éthique (annexe A).

Le commissaire à la protection de la vie privée est chargé de veiller à ce que le Commissariat fournisse des programmes et des services de manière impartiale et de s’assurer que le présent code et les procédures internes de divulgation sont mis en œuvre de manière efficace et qu’ils font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers.

Annexes

Annexe A – Ressources

Vous trouverez ci-dessous une liste des ressources disponibles au sein et en dehors du Commissariat :

Les fonctionnaires désignés et les représentants du Commissariat :

• La haute fonctionnaire désignée pour la prévention et la résolution de conflit d’intérêts sur les mesures d’observation concernant l’après-mandat et la divulgation d’actes répréhensibles
• La championne des valeurs et de l’éthique
• La représentante désignée pour les activités politiques

Ressources du Commissariat

• Ressources humaines (Équipe des valeurs et éthique)
• Prévention et résolution du harcèlement sur le lieu de travail

Ressources externes

• Services d’aide aux employés (PAE)
• Services de gestion informelle des conflits
• L’Ombuds
• Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• Commission de la fonction publique du Canada
• Représentants syndicaux
• Parcours d’apprentissage sur les valeurs et l’éthique (École de la fonction publique du Canada)

Annexe B – Lois, politiques et publications

Ci-dessous se trouve une liste de lois, de politiques et de publications qui précisent les comportements attendus décrits dans le présent code. Cette liste comprend les ressources et les documents de référence les plus pertinents, mais ne comprend pas nécessairement tous les documents disponibles.

Politiques et publications du CPVP

• Code de valeurs et éthique et l’utilisation des médias sociaux
• Norme d’exploitation sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux
• Questions fréquemment posées – Utilisation des appareils mobiles
• Politique de santé et de sécurité au travail
• Politique sur la gestion de la sécurité
• Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Politiques et publications du Gouvernement du Canada

• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Directive sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion
• Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
• Directive sur la santé et la sécurité au travail
• Directive sur les conflits d’intérêts
• Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes
• Guide de la Commission de la fonction publique sur les activités politiques
• Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux
• Obligation de loyauté
• Politique sur la gestion des personnes
• Politique sur la sécurité du gouvernement
• Politique sur les langues officielles
• Questions fréquemment posées - Décider de divulger un acte répréhensible

Actes

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code canadien du travail
• Code criminel
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Loi sur le droit d’auteur
• Loi sur le lobbying
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Lois constitutionnelles