Contexte opérationnel - Plan ministériel 2022-2023

Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, les technologies ont été très utiles pour nous permettre de poursuivre à distance et en sécurité nos activités essentielles et de tous les jours. Or, en raison de la grande accélération de la révolution numérique, les risques et les problèmes pour la vie privée se multiplient et gagnent en complexité. Les avancées technologiques dans le contexte pandémique ont rendu cette révolution encore plus évidente. Bien que les technologies offrent de grands avantages, elles posent aussi d’importants risques. Les risques liés au respect de divers droits, dont le droit à la vie privée, gagnent en importance du fait que la pandémie alimente une transformation accélérée de la société et de l’économie dans un contexte où nos lois sont peu efficaces pour protéger les Canadiens.

Depuis de nombreuses années, il est manifeste que les deux lois fédérales canadiennes sur la protection de la vie privée ne permettent pas de protéger le droit à la vie privée dans un monde numérique. Nous devons mieux protéger les Canadiens à un moment où leur confiance dans l’économie numérique est nécessaire pour relancer l’économie après la pandémie.

À la suite d’appels à l’action lancés à répétition pendant des années par le Commissariat ainsi que par des intervenants du milieu des affaires et de la société civile, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-11, destiné à réviser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et mené une vaste consultation publique sur un plan de modernisation de la loi applicable au secteur public, laquelle remonte à 40 ans. Étant donné que le projet de loi C-11 est mort au feuilleton en raison du déclenchement des élections fédérales en août 2021, nous espérons qu’au courant de la prochaine année, une loi révisée pour le secteur privé et des propositions législatives visant à actualiser la loi applicable au secteur public seront adoptées.

Au cours de l’année à venir, le Commissariat sera confronté à un certain nombre de pressions opérationnelles internes qui pourraient avoir une incidence sur son rendement habituel.

La réforme législative fédérale sur la protection de la vie privée donnera lieu à des changements importants à notre mandat, qui ne sont pas encore précisés. Nous devrons concilier la prestation de services en vertu des lois existantes tout en continuant de planifier l’exécution de nouvelles responsabilités. En tant que petite organisation disposant de ressources limitées, cette conciliation sera difficile.

L’entrée en vigueur du Décret d’extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Note de bas de page 1} en juillet 2022 (qui accorde aux ressortissants étrangers le même droit que celui dont dispose les ressortissants canadiens de demander de se faire communiquer les renseignements personnels les concernant et relevant d’institutions fédérales) devrait exercer une pression considérable sur les ressources du Commissariat affectées à la conformité.

L’exercice 2022-2023 marquera la fin du financement temporaire que le Commissariat a reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire considérablement l’arriéré de plaintes. Nous avons fait de grands progrès en réduisant de 91 % l’arriéré depuis que le financement a été alloué. Ce financement temporaire nous a permis d’accroître notre capacité de traiter les plaintes, mais il ne s’agissait pas d’une solution permanente qui nous aurait permis de traiter adéquatement la totalité du volume et la complexité des problèmes de conformité qui surgissent quotidiennement.

Certains dossiers de litige importants actuellement en cours exerceront également des pressions supplémentaires sur les ressources et rendront notre travail encore plus complexe. Cela comprend les litiges devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale impliquant Facebook et Google, auxquels nous avons fait référence dans notre plus récent rapport annuel^{Note de bas de page 2}.

Le Commissariat s’est également engagé à atteindre une véritable égalité entre les deux langues officielles, ainsi que les objectifs visés en matière d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion, et d’accessibilité. Ces initiatives importantes nécessiteront la mise en œuvre de mesures concrètes de la part du Commissariat dans la prochaine année ainsi que des ressources à cet égard.

Par ailleurs, d’importants changements à la direction de l’organisation sont attendus, puisque le mandat du commissaire Therrien prendra fin en juin 2022, et qu’un changement est aussi prévu au niveau d’un sous-commissaire. Ces changements entraîneront une période de transition et d’adaptation pour les employés, ainsi qu’une hausse du volume de travail pour bien informer les nouveaux dirigeants et assurer leur intégration.

Enfin, la préparation et la mise en place de l’environnement de travail au contexte post-pandémique, selon une approche hybride alliant le travail dans les locaux et le travail à distance, entraîneront des changements progressifs dans la façon dont nous travaillons au Commissariat.