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Pour les entreprises

Dans notre monde numérique où les renseignements personnels peuvent être facilement recueillis, utilisés et communiqués, les Canadiens se préoccupent de plus en plus de leur vie privée. Et ils choisissent de plus en plus de faire affaire avec des organisations qui sont sensibles à leurs préoccupations et qui peuvent faire la preuve qu’elles traiteront leurs renseignements personnels avec tout le soin voulu.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base régissant le traitement des renseignements personnels par les entreprises qui y sont assujetties dans le cadre de leurs activités commerciales.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la LPRPDE. Entre autres, il examine les plaintes relatives à la vie privée et aide les entreprises à améliorer leurs pratiques de traitement des renseignements personnels.

Explorez les liens sur la présente page pour en savoir plus sur les questions de protection des renseignements personnels susceptibles d’avoir une incidence sur votre entreprise et pour trouver de l’information qui vous aidera à vous conformer à la LPRPDE.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Principes, législation, processus, guides, enquêtes

Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE

Guide pour les entreprises, enjeux spécifiques, bulletins d'interprétation

Mesures de sécurité et atteintes

Protection des renseignements, externalisation, infonuagique, atteintes

Collecte de renseignements personnels et obtention d’un consentement

Pratiques exemplaires, consentement valable

Videosurveillance par les entreprises

Surveillance manifeste ou cachée, images dans les rues

Employeurs et employés

Employeurs, ressources humaines, appareils de travail, services en ligne

L’externalisation

Dispositions de la LPRPDE, protection des données, partenaires étrangers, enquêtes connexes

Transfert des données transfrontalières

Transfert des données, protection des données

Infonuagique

Introduction, FAQ, conseils, stockage de fichiers en ligne, messagerie Web, réseaux sociaux

Applications mobiles

Pratiques de confidentialité pour les développeurs

Publicité et marketing

Publicité ciblée, cybermarketing, pourriels

Renseignements sur la santé, renseignements génétiques et autres renseignements sur le corps

Tests génétiques, biométrie, PRP sur la santé, Urgences liées à la santé publique

Voir tous les sujets

Foire aux questions

Cette liste renferme des conseils et de l’information se rapportant aux sujets sur lesquels les entreprises posent souvent des questions quand elles communiquent avec nous.

Que doit faire mon entreprise pour se conformer à la LPRPDE?

La LPRPDE énonce dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information que les entreprises doivent respecter. Pour avoir plus de détails et des conseils utiles sur les mesures à prendre pour se conformer à la LPRPDE, jetez un coup d’œil à notre Trousse d’outils en matière de vie privée à l’intention des entreprises.

Quelles sont les plaintes relatives à la vie privée déposées le plus souvent par les individus à l’endroit des entreprises?

Les plaintes des individus portent sur toute une gamme de questions concernant la vie privée. Nos Dix conseils pour éviter les plaintes au Commissariat font état de certains problèmes fréquents.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne dépose une plainte contre mon entreprise?

Lorsque nous recevons une plainte, nous chargeons un enquêteur d’établir les faits pertinents. Pour en savoir plus sur le processus, consultez notre Guide à l’intention des organisations au sujet des enquêtes à la suite de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Puis-je utiliser la surveillance vidéo dans mon entreprise tout en respectant la vie privée de mes clients et de mes employés?

Tout d’abord, demandez-vous si des mesures portant moins atteinte à la vie privée pourraient répondre aux besoins de votre entreprise. Si vous installez des caméras de surveillance vidéo, informez-en clairement vos clients et vos employés. Pour en savoir plus, consultez nos Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés dans le secteur privé.

Puis-je demander à mes clients de me communiquer leur numéro de permis de conduire ou leur numéro d’assurance sociale?

Les renseignements relatifs à l’identité – comme ces numéros – sont très sensibles et ne doivent être recueillis que si c’est absolument nécessaire. Pour en savoir plus, consultez des documents d’orientation à l’intention des entreprises sur la collecte du numéro de permis de conduire et l’utilisation du numéro d’assurance sociale

Où puis-je me renseigner sur la façon dont le Commissariat interprète et applique la LPRPDE?

Le Commissariat publie des résumés et des rapports concernant ses enquêtes auprès d’entreprises. On y trouve des exemples concrets de mesures qu’il prend pour appliquer la LPRPDE.

 

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