Pour les entreprises

Dans notre monde numérique où les renseignements personnels peuvent être facilement recueillis, utilisés et communiqués, les Canadiens se préoccupent de plus en plus de leur vie privée. Et ils choisissent de plus en plus de faire affaire avec des organisations qui sont sensibles à leurs préoccupations et qui peuvent faire la preuve qu’elles traiteront leurs renseignements personnels avec tout le soin voulu.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base régissant le traitement des renseignements personnels par les entreprises qui y sont assujetties dans le cadre de leurs activités commerciales.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de la LPRPDE. Entre autres, il examine les plaintes relatives à la vie privée et aide les entreprises à améliorer leurs pratiques de traitement des renseignements personnels.

Explorez les liens sur la présente page pour en savoir plus sur les questions de protection des renseignements personnels susceptibles d’avoir une incidence sur votre entreprise et pour trouver de l’information qui vous aidera à vous conformer à la LPRPDE.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Information concernant la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE

Orientation et conseils visant à aider les entreprises à s’assurer qu’elles traitent les renseignements personnels de la manière prescrite dans la LPRPDE.

Atteintes à la vie privée

Information sur les atteintes à la vie privée et les mesures que devraient prendre les organisations en cas d’atteinte.

Sécurité des renseignements personnels

Information, outils et orientations visant à montrer aux entreprises comment s’acquitter de leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.

Collecte de renseignements personnels

Information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière de collecte de renseignements personnels en conformité avec la LPRPDE, notamment sur le consentement, l’identification et l’authentification.

Politiques de confidentialité

Information à l’intention des particuliers et des organisations concernant les politiques de confidentialité.

Surveillance et contrôle

Sujets liés à la protection de la vie privée et défis connexes associés aux activités de surveillance et de contrôle et orientation à l’intention des organisations concernant la surveillance vidéo.

Protection de la vie privée au travail

Information sur des questions de protection de la vie privée susceptibles de se poser au travail et conseils à l’intention des employeurs et des employés sur le respect et la protection de la vie privée.

La protection de la vie privée et l’externalisation pour les entreprises

Information liées à externalisation conformément à la LPRPDE et liens connexes.

Communication transfrontalière de renseignements personnels

Orientation à l’intention des organisations et information à l’intention des individus sur les questions ayant trait à la protection de la vie privée et le transfert transfrontalier de renseignements personnels.

Infonuagique

Information sur la protection des renseignements personnels dans l’infonuagique et orientation à l’intention des entreprises qui envisagent d’utiliser ce type de services.

Appareils et applications mobiles

Orientation à l’intention des entreprises concernant l’utilisation d’appareils mobiles au travail ainsi que la protection de la vie privée et le développement d’applications mobiles.

Publicité et marketing

Information sur la publicité comportementale ou ciblée, les témoins et les pourriels.

Renseignements sur la santé, renseignements génétiques et autres renseignements sur le corps

Information sur les sujets liés à la protection de la vie privée et les renseignements sur la santé, les renseignements génétiques et les autres renseignements sur le corps.

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Foire aux questions

Cette liste renferme des conseils et de l’information se rapportant aux sujets sur lesquels les entreprises posent souvent des questions quand elles communiquent avec nous.

Que doit faire mon entreprise pour se conformer à la LPRPDE?

La LPRPDE énonce dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information que les entreprises doivent respecter. Pour avoir plus de détails et des conseils utiles sur les mesures à prendre pour se conformer à la LPRPDE, jetez un coup d’œil à notre Trousse d’outils en matière de vie privée à l’intention des entreprises.

Quelles sont les plaintes relatives à la vie privée déposées le plus souvent par les individus à l’endroit des entreprises?

Les plaintes des individus portent sur toute une gamme de questions concernant la vie privée. Nos Dix conseils pour éviter les plaintes au Commissariat font état de certains problèmes fréquents.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne dépose une plainte contre mon entreprise?

Lorsque nous recevons une plainte, nous chargeons un enquêteur d’établir les faits pertinents. Pour en savoir plus sur le processus, consultez notre Guide à l’intention des organisations au sujet des enquêtes à la suite de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Puis-je utiliser la surveillance vidéo dans mon entreprise tout en respectant la vie privée de mes clients et de mes employés?

Tout d’abord, demandez-vous si des mesures portant moins atteinte à la vie privée pourraient répondre aux besoins de votre entreprise. Si vous installez des caméras de surveillance vidéo, informez-en clairement vos clients et vos employés. Pour en savoir plus, consultez nos Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés dans le secteur privé.

Puis-je demander à mes clients de me communiquer leur numéro de permis de conduire ou leur numéro d’assurance sociale?

Les renseignements relatifs à l’identité – comme ces numéros – sont très sensibles et ne doivent être recueillis que si c’est absolument nécessaire. Pour en savoir plus, consultez des documents d’orientation à l’intention des entreprises sur la collecte du numéro de permis de conduire et l’utilisation du numéro d’assurance sociale

Où puis-je me renseigner sur la façon dont le Commissariat interprète et applique la LPRPDE?

Le Commissariat publie des résumés et des rapports concernant ses enquêtes auprès d’entreprises. On y trouve des exemples concrets de mesures qu’il prend pour appliquer la LPRPDE.

 

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