Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel – Plan ministériel 2025-2026

À titre d’agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individus^{Note de bas de page 1}.

Les pouvoirs grâce auxquels le Commissaire peut défendre le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens sont les suivants :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
• sensibiliser la population aux enjeux de protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment de comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Le Commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le Commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Advenant le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Contexte opérationnel

Le contexte opérationnel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est en constante évolution. Dans le contexte numérique actuel, où les changements se produisent rapidement, les avancées technologiques transforment notre monde. L’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, les institutions fédérales et les particuliers regorge de possibilités passionnantes et de défis sans précédent. La rapidité de l’essor des technologies de l’intelligence artificielle (IA) et de l’IA générative soulève des préoccupations en matière de protection de la vie privée à l’échelle mondiale. Cette situation rend nécessaire l’établissement de partenariats avec d’autres autorités de protection des données et organismes de réglementation pour une intervention coordonnée.

Au cours de la dernière décennie, la fréquence des signalements d’atteintes à la vie privée, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et la complexité de ceux-ci ont augmenté de manière importante. En 2023-2024, les entreprises ont signalé près de 700 atteintes à la vie privée au Commissariat. Ces atteintes ont touché environ 25 millions de comptes, soit deux fois plus que l’année précédente pour un nombre similaire d’atteintes. En ce qui concerne le secteur public, les signalements d’atteinte à la vie privée ont augmenté de 88 % en 2023-2024 par rapport à l’année précédente. De plus, on assiste à une hausse marquée des attaques par rançongiciel et logiciel malveillant, particulièrement dans le secteur privé. Par ailleurs, les personnes malveillantes utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués. L’année dernière, 46 % des atteintes signalées au Commissariat dans le secteur privé ont été identifiées comme des cyberincidents, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à l’année précédente.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque et les demandes adressées au Commissariat sont nombreuses. L’évolution de la technologie ainsi que l’étendue et la portée du mandat du Commissariat complexifient le travail de ce dernier. Un financement temporaire pour 2023-2024 et 2024-2025 a été obtenu dans le cadre du budget 2023 pour permettre au Commissariat de réduire l’arriéré d’enquêtes, de mener des enquêtes sur de nouvelles technologies complexes et de nouvelles pratiques commerciales et de réaliser un examen approfondi d’un plus grand nombre d’atteintes à la vie privée qui lui ont été signalées. Ce financement temporaire a été reconduit pour 2025-2026 en raison de l’augmentation croissante du volume et de la complexité des atteintes et des plaintes.

Malgré l’incertitude qui plane au sujet de la réforme législative, il est essentiel de poursuivre les efforts visant à moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, qu’il s’agisse de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique au secteur privé, ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public et qui date d’avant l’Internet. Moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, c’est un moyen efficace de relever les défis d’aujourd’hui. C’est aussi permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de profiter en toute confiance des avantages d’une société numérique et aux entreprises d’assurer leur avenir et de réussir. Les données sont l’une des ressources les plus précieuses du 21e siècle. La façon dont elles sont gérées détermine la capacité du Canada à jouer un rôle de premier plan et à prospérer dans un monde axé sur les données. Mettre la protection de la vie privée au cœur des priorités, c’est bâtir une économie canadienne résiliente et une société numérique plus sécuritaire et plus enrichissante.

Grâce au financement reçu dans le cadre du budget de 2023, le Commissariat a commencé à préparer le terrain à l’éventuelle mise en œuvre d’une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Même s’il est possible que le Commissariat prenne un certain temps avant d’assumer de nouvelles responsabilités, il est essentiel qu’il soit prêt à les exercer rapidement.

L’environnement et le contexte actuels requièrent que le Commissariat fasse preuve d’une certaine capacité d’adaptation afin qu’il puisse continuer d’avoir une incidence importante. Pour y arriver, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de son plan stratégique, en se concentrant à optimiser les efforts qu’il déploie, à s’attaquer aux répercussions sur la vie privée de la technologie comme l’intelligence artificielle (IA) et à défendre le droit à la vie privée des enfants. De plus, le Commissariat mettra en œuvre, en priorité, les changements opérationnels et structurels qui découlent de l’examen de ses ressources et de sa structure entrepris à l’automne 2024. Cette démarche permettra de maximiser le rendement et la synergie dans l’ensemble du Commissariat et de continuer à orienter les ressources vers les domaines prioritaires où il peut produire les meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.