Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel – Plan ministériel 2026-2027
Vision, mission, raison d’être
À titre d’agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individusNote de bas de page 1.
Les pouvoirs grâce auxquels le Commissaire peut défendre le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens sont les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
- publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux de protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Le Commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.
Le Commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Advenant le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.
Contexte opérationnel
Le Commissariat exerce ses activités dans un environnement en constante évolution façonné par l’innovation technologique. Bien que les technologies émergentes offrent de nouvelles possibilités de communication et d’innovation, elles présentent également des risques importants pour la vie privée.
La protection de la vie privée est devenue l’un des plus grands défis de notre époque. Étant donné l’ampleur et la portée du mandat du Commissariat, l’évolution de la technologie vient grandement complexifier son travail. La collecte massive de données, la prise de décision automatisée et le profilage deviennent de plus en plus présents dans l’activité économique, mais ils ont des répercussions considérables sur la vie privée et, par extension, sur les libertés et droits fondamentaux.
La protection de la vie privée est un enjeu mondial auquel aucun pays ne peut s’attaquer seul. Le Canada doit jouer un plus grand rôle de chef de file et établir des relations solides avec les pays du monde entier. L’automne dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée a été élu président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (AMPV). Le rôle de l’AMPV offre au Canada et au Commissariat une occasion unique de façonner l’avenir de la protection des données à l’échelle mondiale.
Dans ce contexte en évolution, les atteintes à la sécurité des données demeurent une préoccupation importante. Il est essentiel que tant les institutions publiques que les organisations privées priorisent la sécurité de l’information, puisque les atteintes à la vie privée peuvent avoir de graves conséquences pour les individus touchés.
D’un point de vue opérationnel, certains développements contribuent à accroître le volume et la complexité de la charge de travail du Commissariat. Des progrès, comme la technologie de recherche fondée sur l’IA, peuvent rendre les gens plus conscients de leur droit à la vie privée. Le nombre de plaintes concernant la protection de la vie privée déposées au Commissariat a beaucoup augmenté; il a presque doublé l’an dernier comparativement au nombre moyen de plaintes déposées au cours des deux exercices précédents. Ceci comprend une augmentation du nombres de plaintes liées au Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui permet aux ressortissants étrangers de demander accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des ministères gouvernementaux.
De plus, le financement temporaire qui a permis au Commissariat de réduire l’arriéré d’enquêtes, de mener des enquêtes sur des technologies émergentes complexes et de nouvelles pratiques commerciales et d’effectuer un examen approfondi du nombre accru d’atteintes à la vie privée signalées a pris fin.
Un autre défi qui exerce une pression sur les ressources du Commissariat est sa nouvelle responsabilité liée à l’examen et à l’approbation des codes de pratique au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Commissariat est tenu d’examiner et d’approuver les codes qu’il reçoit dans les délais prescrits par la loi; toutefois, aucun financement supplémentaire ne lui a été accordé pour lui permettre de s’acquitter de cette nouvelle obligation liée à son mandat.
Dans le contexte où les volumes augmentent constamment et où ses obligations sont de plus en plus grandes, le Commissariat entre dans une période ardue où il doit gérer des demandes croissantes avec des ressources limitées. Ce contexte opérationnel difficile met en évidence la nécessité de réaliser des gains d’efficacité, de procéder à des réformes et d’obtenir des ressources.
Pour établir la confiance dans l’économie numérique, il faut un organisme de réglementation de la protection de la vie privée qui dispose d’une capacité suffisante et des outils adéquats pour relever les défis du 21e siècle. L’automne dernier, le Commissariat a accueilli favorablement les déclarations du ministre d’intelligence artificielle et de l’innovation numérique et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario concernant les plans du gouvernement, qui visent à moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé afin de tenir compte des réalités de l’économie numérique actuelle.
Au cours de la prochaine année, le Commissariat concentrera ses efforts sur les domaines où il peut avoir le plus d’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas. Le Commissariat s’attachera entre autres à faire avancer ses priorités stratégiques : optimiser l’incidence de ses efforts, tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’IA et défendre le droit à la vie privée des enfants.
Pour y arriver, la collaboration à l’échelle nationale et internationale restera essentielle pour ce qui est de mettre en commun les connaissances et l’expertise, de se pencher ensemble sur les nouveaux enjeux, et de travailler ensemble à l’avancement de normes communes afin d’offrir une meilleure protection de la vie privée aux individus et une plus grande cohérence parmi les organisations ayant des activités dans différentes juridictions.
Pour rester résilient et remplir son mandat principal, le Commissariat continuera de miser sur sa transformation constante et sur l’examen continu de ses structures et ressources internes, de simplifier ses processus et d’améliorer son efficacité. Il pourra ainsi optimiser ses activités, amplifier ses résultats et fournir des services aux Canadiennes et aux Canadiens de la façon la plus efficace possible.
En tirant parti de l’innovation, le Commissariat continuera également de faire progresser sa stratégie en matière d’IA afin de renforcer sa propre capacité analytique et opérationnelle, tout en contribuant au dialogue plus large sur l’utilisation éthique, transparente et responsable de l’IA dans des contextes réglementaires. Ce faisant, le Commissariat montrera qu’innovation et protection de la vie privée peuvent – et doivent – cohabiter.
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