Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel – Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025

Vision, mission, raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individus^{Note de bas de page 1}.

Les pouvoirs grâce auxquels le Commissaire peut défendre le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens sont les suivants :

• examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
• sensibiliser la population aux enjeux de protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Le Commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le Commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Advenant le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Contexte opérationnel

Comme les progrès technologiques transforment notre monde, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada exerce ses activités dans un environnement en constante évolution. Les nouvelles technologies sont alimentées par la collecte massive et sans précédent de données, qui comprennent les renseignements personnels de la population canadienne.

Dans ce contexte en évolution, les atteintes à la sécurité des données demeurent une préoccupation importante. Il est essentiel que les institutions publiques et les organisations privées priorisent la sécurité de l’information, puisque les atteintes à la vie privée peuvent avoir des graves conséquences pour les individus touchés.

Outre les atteintes à la sécurité des données, au cours du dernier exercice, des questions clés comme l’intelligence artificielle (IA) générative et la protection des renseignements personnels des enfants ont défini les conversations sur la protection des renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale et ont joué un rôle central dans le travail du Commissariat.

Lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025, tous les projets de loi qui étaient à l’étude, y compris ceux pour lesquels le Commissaire à la protection de la vie privée est comparu devant des comités parlementaires, sont morts au Feuilleton. C’est notamment le cas du projet de loi C-27, qui aurait modernisé la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada en édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

Il est essentiel de poursuivre les efforts visant à moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. À cette fin, le Commissariat continue de préconiser des lois modernisées qui reconnaissent la protection de la vie privée comme un droit fondamental tout en soutenant l’intérêt public et une économie canadienne forte. En attendant, les lois canadiennes existantes sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer, y compris aux nouvelles technologies comme l’IA générative, et le Commissariat reste déterminé à les faire respecter.

Le volume et la complexité des plaintes et des atteintes signalées au Commissariat ont continué d’augmenter au cours de la dernière année. Le Commissariat a mis à profit le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour 2024-2025 afin de répondre adéquatement aux atteintes à la vie privée signalées par les organismes des secteurs public et privé et d’enquêter sur les plaintes du public en temps opportun. Bien que ce financement temporaire ait été utile, il faudra du financement permanent supplémentaire pour l’exécution du mandat actuel du Commissariat — et le respect de toute nouvelle exigence législative.

Dans ce contexte, le Commissariat a saisi l’occasion de renforcer son adaptabilité en réponse à l’environnement de plus en plus complexe et d’améliorer sa prestation de services à la population canadienne. Parmi les efforts en cours déployés pour faire avancer la réforme législative et obtenir des ressources supplémentaires, le Commissariat a lancé un examen stratégique à l’automne dernier. Au moyen de recherches, de consultations et de réflexions, le Commissariat s’est efforcé d’accroître son incidence et de préciser ses priorités stratégiques, qui visent principalement à optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, à tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’IA et à défendre le droit à la vie privée des enfants. Ce processus a mis en branle une importante réorganisation et transformation du Commissariat afin de maximiser l’efficacité et les synergies à l’échelle du Commissariat et de faire en sorte que l’attribution des ressources corresponde aux secteurs prioritaires où il peut obtenir les meilleurs résultats pour la population canadienne.

Enfin, en mars 2025, le Commissariat a acquis la responsabilité d’une nouvelle fonction de surveillance à la suite de changements apportés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT). Le Commissariat est chargé d’examiner et d’approuver les codes de pratique produits par les entités déclarantes au titre de la LRPCFAT qui se rapportent à la communication de renseignements personnels à une autre entité déclarante sans le consentement d’une personne en vertu de l’article 11.01 de la LRPCFAT.