Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2024-2025

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat)

Date de début : 1 avril 2025

Date de fin : 31 mars 2030

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection de la vie privée des Canadiens.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme de promotion

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme existe en vertu de l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cet article stipule – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toutes mesures indiquées pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément à la LPRPDE, le Programme a donc pour buts et objectifs de :

1. Mettre à profit les capacités des organisations à but non lucratif, telles que les établissements universitaires et les groupes de la société civile, pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains domaines liés à la protection de la vie privée et des données.
2. Faire en sorte que les personnes et les organisations connaissent et comprennent mieux leurs droits et leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
3. Favoriser la mise en application des résultats de la recherche par les intervenants concernés.

Résultats atteints : 7 projets financés.

Conclusions des audits réalisés en 2024‑2025 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024‑2025 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Les fonctionnaires chargés de l’administration du programme s’engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du Commissariat; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d’éducation du public concernant leurs projets complétés.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2022-2023	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025	Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	498 506 $	496 464 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	498 506 $	496 464 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	0 $

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Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Afin de mettre en place et de maintenir une gouvernance de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), le Commissariat a nommé un champion et un cochampion chargés de renforcer la sensibilisation et de diffuser l’information sur l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. Le champion et le cochampion participent à de nombreuses discussions sur les façons d’intégrer l’ACS Plus dans les services internes et externes du Commissariat ainsi qu’à des groupes de travail à l’échelle du gouvernement. Le Commissariat a également élaboré un cadre et un plan d’action qui sont actuellement mis en œuvre.

Capacité

Le Commissariat reconnaît l’importance de l’ACS Plus pour comprendre les répercussions de ses programmes et services afin d’obtenir de meilleurs résultats et soutient sa mise en œuvre dans l’ensemble du Commissariat. Un groupe de travail composé de membres représentant chacune des directions du Commissariat a été créé et se réunit selon les besoins. L’un des objectifs de ce groupe de travail est de promouvoir l’ACS Plus en tant que communauté de pratique. De plus, la formation sur l’ACS Plus de Femmes et égalité des sexes Canada fait partie de la formation recommandée dans la feuille de route d’apprentissage des employés du Commissariat.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Au cours de l’exercice 2024-2025, environ 0,25 équivalent temps plein (ETP) a été consacré à l’ACS Plus au sein du Commissariat. Le calcul des ETP est fondé sur les efforts consacrés à cette initiative en tant qu’organisation pour répondre à certaines exigences comprises dans la préparation du plan ministériel, du rapport sur les résultats ministériels et des présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les efforts requis pour participer aux réunions du comité interministériel de l’ACS Plus sont également pris en compte dans ce calcul. Des ressources ont également été déployées au cours de la dernière année pour définir plus clairement les rôles et les responsabilités en matière d’ACS Plus et examiner les possibilités de tirer parti des fonctions centralisées de planification, de mesure du rendement, de renseignements opérationnels et d’évaluation pour aider le Commissariat à poursuivre la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée. Dans l’exécution de ses responsabilités essentielles, le Commissariat veille à ce que soient reconnus et protégés les droits de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, y compris ceux des populations vulnérables qui peuvent être moins en mesure de se protéger contre les risques de préjudice en raison d’un certain nombre de facteurs. La philosophie qui sous-tend l’ACS Plus s’inscrit donc tout naturellement dans les travaux du Commissariat. En utilisant stratégiquement les facteurs du cadre proposé par le gouvernement du Canada sur l’ACS Plus, d’une manière qui tient compte de la notion d’intersectionnalité, le Commissariat peut mieux comprendre la vaste gamme d’expériences, d’obstacles et d’inégalités auxquels des groupes de personnes doivent faire face. Ainsi, il pourra produire une meilleure analyse du problème, établir des solutions renforcées et offrir des stratégies nuancées en vue de réduire les inégalités.

Nom du programme : Programme de conformité

Objectifs du programme : Par l’intermédiaire de son Programme de conformité, le Commissariat contribue à la protection du droit à la vie privée par l’entremise des mécanismes d’application des obligations fédérales en matière de vie privée par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé. Ce programme enquête sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée, examine les violations de la confidentialité des renseignements personnels et évalue à quel point les organisations respectent la conformité aux exigences établies par les deux lois fédérales en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Ces activités de conformité sont appuyées par une expertise technologique et juridique spécialisée.

Population cible : Bien que le Programme de conformité soit conçu pour profiter à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, qu’il ait une incidence directe sur leur capacité à contrôler leurs renseignements personnels et qu’il leur permette d’exercer leur droit à la vie privée, il est reconnu que les répercussions des questions de protection de la vie privée sur les personnes peuvent varier et que certains groupes bénéficient plus des programmes et des services du Commissariat que d’autres; divers facteurs intersectionnels, notamment le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’âge, le statut socioéconomique et les capacités, influent sur les expériences vécues liées à la protection de la vie privée.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Commissariat s’engage à examiner et à évaluer les diverses répercussions des difficultés liées à la protection de la vie privée sur divers groupes de personnes en appliquant stratégiquement l’ACS Plus aux aspects pertinents de son travail. À l’ère numérique, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques et aux enjeux liés à la protection de la vie privée. Soulignant la nécessité de voir à ce que les jeunes puissent profiter de la technologie sans compromettre leur vie privée et leur bien-être, le Commissariat a défini la défense du droit à la vie privée des enfants comme étant une priorité stratégique dans son plan stratégique 2024-2027.

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité

Autres incidences clés du programme

Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2024-2025 dans le cadre du Programme de conformité pour contribuer à l’avancement de la priorité stratégique du Commissariat de protéger la vie privée des enfants. Tout au long de l’année, le Commissariat a tenu compte de la protection de la vie privée des enfants dans le cadre de ses activités d’application de la loi et tirera parti des conclusions tirées de ses enquêtes – par exemple celles en cours sur TikTok – afin d’informer les organisations et d’inciter celles-ci à mettre au point des produits et des services offrant une meilleure protection de la vie privée pour les enfants.

Dans le cadre du ratissage de 2024 du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), le Commissariat et ses homologues de la Colombie-Britannique et de l’Alberta se sont penchés sur les mécanismes de conception trompeuse utilisés sur les sites Web et les applications destinés aux enfants et ont publié leurs conclusions.

Le Commissariat cherche à protéger la vie privée des enfants dans le monde numérique et à rendre l’environnement numérique plus sécuritaire pour qu’ils soient à l’abri des pratiques trompeuses et qu’ils puissent naviguer sur Internet en toute sécurité.

Nom du programme : Programme de promotion

Objectifs du programme : Grâce à son Programme de promotion, le Commissariat contribue à la protection du droit à la vie privée au moyen de ses efforts proactifs visant l’accroissement de la sensibilisation et de la compréhension des droits et des obligations et quant à la promotion de la conformité avec les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. À cet égard, le programme offre de l’information, de l’orientation et des conseils pour aider les organisations à assumer leurs responsabilités fédérales relatives à la vie privée et pour appuyer les Canadiennes et les Canadiens dans l’exercice de leur droit à la vie privée. Ce programme offre également au Parlement des conseils portant sur les conséquences potentielles pour la vie privée de la législation proposée et des programmes gouvernementaux.

Population cible : Bien que le Programme de promotion soit conçu pour profiter à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, qu’il ait une incidence directe sur leur capacité à contrôler leurs renseignements personnels et qu’il leur permette d’exercer leur droit à la vie privée, il est reconnu que les répercussions des questions de protection de la vie privée sur les personnes peuvent varier; divers facteurs intersectionnels, notamment le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’âge, le statut socioéconomique et les capacités, influent sur les expériences vécues liées à la protection de la vie privée.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Commissariat s’engage à examiner et à évaluer les diverses répercussions des difficultés liées à la protection de la vie privée sur divers groupes de personnes en appliquant stratégiquement l’ACS Plus aux aspects pertinents de son travail. À l’ère numérique, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques et aux enjeux liés à la protection de la vie privée. Soulignant la nécessité de voir à ce que les jeunes puissent profiter de la technologie sans compromettre leur vie privée et leur bien-être, le Commissariat a défini la défense du droit à la vie privée des enfants comme étant une priorité stratégique dans son plan stratégique 2024-2027.

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité

Autres incidences clés du programme

Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2024-2025 pour contribuer à l’avancement de la priorité stratégique du Commissariat de protéger la vie privée des enfants.

Afin d’approfondir sa compréhension des expériences des enfants liées à la protection de la vie privée et de renforcer son engagement à l’égard de l’ACS Plus, le Commissariat a lancé un programme de recherche en 2024-2025 pour étendre ses connaissances et son expertise. Le programme examine les risques que posent les questions de protection de la vie privée et leurs répercussions sur les jeunes de divers milieux. Les recherches visent à cerner les principales préoccupations concernant la protection de la vie privée des enfants, à examiner le niveau de connaissance et les perceptions des enfants à l’égard de la protection de la vie privée et à évaluer la capacité des enfants à réagir aux préjudices liés à la protection de la vie privée. Dans le cadre du programme de recherche, le Commissariat a mené des études de définition de la portée, consulté des parties prenantes et organisé des groupes de discussion avec des jeunes âgés de 13 à 17 ans pour mieux comprendre les expériences que vivent les jeunes. De plus, des sondages ont été menés auprès des parents et des enseignants pour mieux comprendre le soutien qu’ils offrent aux enfants pour protéger leur vie privée.

Depuis, le Commissariat a décidé d’utiliser les résultats de ces recherches pour orienter ses activités et clarifier les attentes en matière de conformité. Pour ce faire, il a notamment entrepris des activités de recherche exploratoires, mené des consultations sur des sujets comme le contrôle de l’âge, créé un code sur la protection des renseignements personnels des enfants et mis sur pied le Conseil consultatif des jeunes.

En 2024-2025, le Commissariat a également utilisé son Programme des contributions pour financer des recherches sur le point de vue des jeunes utilisateurs sur la protection de la vie privée dans le contexte de l’intelligence artificielle. Dans le cadre de l’appel de propositions du Commissariat, tous les demandeurs ont été invités à intégrer dans leur projet une analyse intersectionnelle et des stratégies qui pourraient contribuer à réduire les inégalités entre les personnes.

Le Commissariat a également tenu un symposium international visant à explorer les principales questions liées à la protection de la vie privée des enfants. Le symposium, intitulé « La protection de la vie privée des jeunes à l’ère numérique », a été organisé pour explorer des questions allant de la protection des données du point de vue des adolescents aux répercussions de l’intelligence artificielle sur les jeunes, en passant par la conception trompeuse, les technologies éducatives et l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’espace numérique. Des jeunes leaders, des universitaires, des hauts dirigeants du gouvernement, des représentants de la société civile, des parties prenantes de l’industrie ainsi que des autorités responsables de la protection des données du monde entier étaient présents.

Donner aux enfants et à leurs parents les moyens d’agir pour qu’ils soient mieux informés des conséquences de leurs choix permettra de créer une génération d’enfants et d’adultes bien au fait des questions de vie privée. Les travaux réalisés par le Commissariat pour faire progresser sa priorité de défense du droit à la vie privée des enfants devraient également profiter aux organisations, car elles auront accès à davantage de conseils pour les aider à respecter leurs obligations en la matière et à concevoir des produits et des services respectueux de la vie privée des enfants.