États financiers vérifiés 2009-2010

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

La direction est appuyée par les services du programme de vérification interne. Le Commissariat a un comité de vérification interne. Les responsabilités de ce comité sont de fournir au commissaire des conseils neutres et indépendants, des lignes directrices et des réflexions sur le caractère adéquat des contrôles et des processus de responsabilisation du Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010


Rapport du vérificateur

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérificatrice générale du Canada,

(La version originale a été signée par)

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010


État de la situation financière

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 1 709 3 079
Créances et avances (note 4) 234 554
Total des actifs financiers 1 943 3 633
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 112 157
Immobilisations corporelles (note 5) 1 356 1 469
Total des actifs non financiers 1 468 1 626
 
TOTAL 3 411 5 259
 
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer 1 727 2 700
Salaires à payer 164 863
Indemnités de vacances et congés compensatoires 590 561
Indemnités de départ (note 6) 2 683 2 986
Autres passifs 8 -
Total du passif 5 172 7 110
 
Avoir du Canada (note 8) (1 761) (1 851)
 
TOTAL 3 411 5 259
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent
principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010


État des résultats

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009
Charges Conformité Sensibilisation
du grand
public
Recherche & élaboration de politiques Services internes Total Total
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 6 502 2 256 2 606 3 709 15 073 14 744
Services professionels et spéciaux 2 524 411 659 1 345 4 939 5 579
Installations 614 215 249 286 1 364 1 301
Déplacements et communications 224 183 194 193 794 963
Réparations et entretien 223 2 2 425 652 573
Information 2 348 111 27 488 635
Amortissement 256 52 49 118 475 400
Matériel 173 35 38 92 338 638
Services publics, fournitures et
approvisionnements
23 8 14 102 147 149
Location (2) 7 6 72 83 83
Autres - - 12 14 26 101
 
Total des charges de fonctionnement 10 539 3 517 3 940 6 383 24 379 25 166
 
Contributions - - 429 - 429 308
 
Coût de fonctionnement net 10 539 3 517 4 369 6 383 24 808 25 474
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009
 
Avoir du Canada, début de l’exercice (1 851) (761)
Coût de fonctionnement net (24 808) (25 474)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3 (c)) 23 748 20 337
Variation de la somme à recevoir du Trésor (1 370) 1 715
Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 7) 2 520 2 332
Avoir du Canada, fin de l’exercice (1 761) (1 851)
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009
 
Activités de fonctionnement
 
Coût de fonctionnement net 24 808 25 474
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (475) (400)
Services reçus gratuitement (note 7) (2 520) (2 332)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles (13) -
 
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des créances et avances (320) (147)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (45) 100
Diminution (augmentation) du passif 1 938 (3 066)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 23 373 19 629
 
Activités d’investissement en immobilisations
 
Acquisition d’immobilisations corporelles 375 708
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 23 748 20 337
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

  • l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée; et
  • la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Autre matériel 10 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée restante du bail

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Coût de fonctionnement net 24 808 25 474
 
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement (2 520) (2 332)
Amortissement des immobilisations corporelles (475) (400)
Créditeurs d'exercices précédents 100 99
Indemnités de vacances et congés compensatoires (29) (97)
Indemnités de départ 303 (1,469)
Autres 123 54
  22 310 21 329
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 375 708
Variation des charges payées d'avance (45) 100
  330 808
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 640 22 137

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Crédit 45 – Dépenses de programme 21 691 20 703
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 2 119 1 664
  23 810 22 367
Crédits non utilisés : Fonctionnement (1 170) (230)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 640 22 137

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 23 748 20 337
Variation des créances et des avances 320 147
Variation des créditeurs et charges à payer (973) 1 000
Variation des salaires à payer (699) 500
Autres ajustements 244 153
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 640 22 137

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Créances - Autres ministères et organismes fédéraux 154 465
Créances - Tiers 79 88
Avances aux employés 1 1
  234 554

5. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Matériel et outillage 4 - - 4
Matériel informatique 1,430 220 (13) 1,637
Logiciels 469 27 (230) 266
Autre matériel 1 131 128 (93) 1,166
Améliorations locatives 262 - - 262
  3 296 375 (336) 3 335
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 2 - 3
Matériel informatique 844 275 (10) 1,109
Logiciels 381 48 (230) 199
Autre matériel 472 110 (83) 499
Améliorations locatives 129 40 - 169
  1 827 475 (323) 1 979
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage 3 1
Matériel informatique 586 528
Computer software 88 67
Autre matériel 659 667
Améliorations locatives 133 93
Valeur comptable nette 1 469 1 356
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 475 000 $ ( 400 000 $ en 2009).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2009-2010, la charge s'élève à 1 530 256 $ (1 201 214 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 ( 2,0 en 2008-2009) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars) 2010 2009
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 986 1 517
Charge de l'exercice (193) 1 625
Indemnités versées pendant l'exercice (110) (156)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2,683 2,986

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 559 988 $ (5 347 659 $ en 2009) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 2 519 813 $ (2 332 172 $ en 2009), comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 364 1 299
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote-part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés 1 019 915
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 9 6
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 128 112
  2 520 2 332

(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars) 2010 2009
Créances – Autres ministères et organismes 154 465
Créditeurs – Autres ministères et organismes 66 215

8. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

9. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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