La vie privée et la loi canadienne sur le droit d’auteur

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La mise à jour de la loi canadienne sur le droit d’auteur est le fruit d’un long processus qui soulève des controverses. Nous affirmons depuis longtemps que certains aspects du débat sur le droit d’auteur — et les technologies de gestion des droits numériques (GDN) en particulier — pourraient avoir une incidence sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Aujourd’hui, la commissaire a envoyé une lettre au ministre de l’Industrie et à la ministre du Patrimoine canadien pour souligner de nouveau nos préoccupations au sujet de la GDN et des modifications proposées à la loi :

« […] Si les technologies de GDN se limitaient au contrôle de la copie et à l’utilisation du contenu, le Commissariat ne serait pas préoccupé outre mesure. Toutefois, les technologies de GDN peuvent également recueillir des renseignements personnels détaillés au sujet des utilisateurs qui, bien souvent, ne font qu’accéder au contenu à l’aide d’un ordinateur. Ces renseignements sont communiqués au titulaire du droit d’auteur ou au fournisseur de contenu, à l’insu de l’utilisateur et sans son consentement. Bien qu’il existe des moyens de contourner ces technologies et, par conséquent, de prévenir la cueillette de renseignements personnels, les propositions de modification de la Loi sur le droit d’auteur antérieures comprenaient des mesures visant à interdire le contournement.

Les technologies qui font rapport à une entreprise sur l’utilisation d’un produit en disent long au sujet des goûts et des préférences des personnes. En effet, ces données peuvent être extrêmement personnelles. Les technologies qui recueillent automatiquement des renseignements personnels à l’insu des personnes et sans leur consentement vont à l’encontre des principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information, qui sont au cœur de la LPRPDE et de la plupart des autres lois sur la protection de la vie privée. [..] »

En outre, la proposition d’inclure un mécanisme d’ « avis et avis », qui obligerait les fournisseurs d’accès Internet à conserver des dossiers au sujet des utilisateurs de leurs réseaux, pourraient causer des problèmes aux entreprises soumises à la LPRPDÉ.

« […] De telles mesures auraient permis aux titulaires de droit d’auteur d’envoyer des avis par écrit aux fournisseurs d’accès Internet, les informant de la présence de présumés contrevenants au droit d’auteur sur leurs réseaux. Les exploitants de réseaux auraient alors eu à faire suivre l’avis au présumé contrevenant et à conserver un dossier sur l’utilisation du réseau pour une période pouvant aller jusqu’à un an, le temps de mener une enquête au sujet de la violation ou de porter la cause devant un tribunal. À défaut de conserver ces dossiers, les fournisseurs d’accès Internet auraient pu faire l’objet de réclamations en dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 10 000 $ de la part des titulaires de droit d’auteur.

Permettre à un organisme du secteur privé de contraindre un fournisseur d’accès Internet à conserver des renseignements personnels établirait un précédent qui porterait une atteinte sérieuse à la protection de la vie privée. Lorsque cette mesure a été soulevée dans le cadre de propositions antérieures de modifications à la loi, elle ne comprenait pas de seuil devant être atteint avant qu’un avis ne soit émis ni de mécanisme de recours de la part du fournisseur d’accès Internet contre l’obligation de conserver des données.

Les longues périodes de conservation des données soulèvent davantage de préoccupations au sujet de la protection de la vie privée. Selon la LPRPDÉ, les organismes ne conservent de renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins auxquelles ces renseignements ont été recueillis au départ. Établir des limites à la portée de la cueillette de renseignements et à la période de conservation est une stratégie essentielle à la réduction du risque d’atteinte à la protection des données personnelles. […] »

Il va sans dire que la Loi sur le droit d’auteur doit être modifiée pour tenir compte des nouvelles réalités. Toutefois, toute modification devrait tenir compte du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée.

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