Pouvoirs et privilèges

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C’est aujourd’hui un grand jour pour le Commissariat à la protection de la vie privée.

Il y a deux ans, le Blood Tribe Department of Health a contesté la légalité d’une ordonnance de la commissaire à la protection de la vie privée visant la production de documents dans le cadre d’une enquête. Le Blood Tribe Department of Health alléguait que les documents en question étaient protégés par le secret professionnel liant un avocat et son client et a refusé de les transmettre. (Voir notre communiqué de presse pour davantage de renseignements.)

La Cour fédérale a jugé que la commissaire à la protection de la vie privée a l’autorité d’exiger la production de documents afin de mener effectivement une enquête. Ce jugement a par la suite été renversé par la Cour d’appel fédérale.

La décision de la Cour d’appel affaiblit les pouvoirs d’enquête de la commissaire. Des points de vue juridique et pratique, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé qu’il y avait lieu d’en appeler.

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada traitera de cette cause. Au bout du compte, le jugement de la Cour établira les limites que la commissaire devra respecter dans l’exécution du mandat que lui confère la LPRPDÉ.

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