Une clarification au sujet des décisions judiciaires

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Lors d’une allocution dans le cadre de la Conférence de l’Association du Barreau canadien plus tôt cette semaine, la commissaire à la protection de la vie privée a parlé des répercussions sur la vie privée de la publication sur le Web par les cours et tribunaux administratifs de leurs décisions et d’autres documents contenant des renseignements personnels.

Si son discours a généré de nombreux articles, ses commentaires ont créé des remous lorsqu’un article de journal a présenté une mauvaise interprétation de ce qu’elle avait dit, suggérant que la commissaire proposait que les renseignements personnels de toutes les décisions judiciaires soient enlevés avant que ces décisions ne soient rendues largement accessibles au public. Bien entendu, ni la Loi sur la protection des renseignements personnels ni le mandat de la commissaire ne s’appliquent aux cours de justice. Dans son discours, la commissaire parlait en réalité des obligations juridiques des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Vous pouvez lire une transcription de son discours à l’adresse suivante.) Ces institutions ont eu tendance à évoquer les pratiques des cours de justice pour justifier la communication de renseignements personnels, une tendance qui est à l’origine des remarques de la commissaire. D’autres interprétations (en anglais) des commentaires de la commissaire ont mieux reflété ses préoccupations.

Voici une traduction de la lettre envoyée par la commissaire au Toronto Star. La lettre a été publiée hier.

Un article a laissé une fausse impression

Toronto Star
20 août

Il faut dissimuler les renseignements personnels dans les décisions judiciaires, dit la commissaire à la protection de la vie privée,

Je vous écris pour corriger une fausse impression laissée par l’article. Mon mandat ne s’étend pas aux cours de justice. Toutefois, il est intéressant de noter que les cours de justice, tout comme le Commissariat, ont fait face au problème de la publication de renseignements personnels en ligne. Mon rôle est de veiller à ce que les tribunaux administratifs fédéraux respectent le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

De simples citoyens fournissent leurs renseignements personnels à ces tribunaux pour diverses raisons. Ils peuvent, par exemple, chercher à obtenir des prestations gouvernementales ou une réparation pour une erreur gouvernementale présumée.

Une personne respectueuse des lois qui lutte pour obtenir des prestations gouvernementales ne devrait pas se voir contrainte d’exposer ses antécédents médicaux ou d’autres renseignements personnels de nature hautement délicate à l’examen du public. Elle ne devrait pas avoir à abandonner son droit à la vie privée.

Le Commissariat a récemment enquêté sur des plaintes concernant la publication en ligne de renseignements personnels par plusieurs tribunaux administratifs. Nous nous attendons à publier nos conclusions dans le cadre de ces affaires à l’automne.

Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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