Limiter la collecte de renseignements figurant sur le permis de conduire

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Y a-t-il quelque chose de plus contrariant que de voir 100 personnes devant vous en ligne alors que vous essayez d’acheter le parfait cadeau de Noël? Eh bien qu’en est-il de vous faire demander, alors que vous êtes en train de faire votre achat, de sortir votre permis de conduire afin que le détaillant puisse en consigner le numéro? Cette situation peut non seulement être contrariante, mais elle pourrait être une atteinte à votre vie privée.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont récemment annoncé la publication d’un guide à l’intention des détaillants qui ont pour pratique de recueillir des renseignements figurant sur le permis de conduire ainsi que son numéro. Ce guide vise à aider ces détaillants à mieux protéger la vie privée de leurs clients.

En général, les lois en matière de protection des renseignements personnels (comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – la LPRPDE et les lois sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta et de la Colombie-Britannique) exigent que les organisations recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins appropriées ou raisonnables, que cette collecte de renseignements soit limitée à ce qui est nécessaire pour réaliser ces fins et qu’elles veillent à ce que les renseignement personnel soient protégés de manière appropriée.

Dans la pratique, les détaillants enregistrent ou même photocopient souvent un permis de conduire pour diverses raisons, comme pour vérifier l’identité d’une personne. Toutefois, on peut atteindre ces objectifs en portant moins atteinte à la vie privée, comme en examinant le permis de conduire pour confirmer l’information, ou dans certains cas en limitant la collecte au nom et à l’adresse qui figurent sur la carte.

Le guide indique qu’un permis de conduire continent des renseignements de nature délicate. Enregistrer, passer dans un lecteur de cartes ou photocopier un permis de conduire peut entraîner la collecte de renseignements tels que la photographie, la grandeur, des descriptions physiques et autres – beaucoup plus de détails que ce dont a besoin le détaillant pour mener ses activités commerciales.

Il peut y avoir des situations dans lesquelles il est correct de recueillir une partie de ces renseignements, par exemple lors d’une collecte de renseignements personnels limités durant un remboursement ou un échange (Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE #361). Toutefois, il peut ne pas être raisonnable de consigner le numéro du permis de conduire pour le retour d’un article (Exemple de plainte réglée en cours d’enquête #16).

Vous pouvez toujours demander une explication des raisons pour lesquelles on recueille les renseignements figurant sur votre permis de conduire, particulièrement si on le photocopie. Si vous êtes toujours inquiets à savoir si cette collecte est appropriée, vous pouvez consulter le site Web du CPVP, vous référer à ce guide ou communiquer avec le commissariat à la protection de la vie privée approprié pour obtenir de plus amples renseignements.

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