Suppression des renseignements personnels sur les reçus et limitation de la collecte pour les remboursements

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 16

Plainte

Une personne s’est plainte qu’une chaîne de magasins imprimait sur les reçus de caisse le nom des clients, leur numéro de carte de crédit et la date d’expiration de celle‑ci. Elle s’est également montrée préoccupée par le fait que cette même entreprise demandait aux clients de fournir un permis de conduire et une carte de crédit pour obtenir un remboursement et que ces renseignements étaient enregistrés par le commis.

Résultat

Au cours de l’enquête, l’entreprise s’est dotée d’un nouveau système dans ses différents points de vente en vue d’imprimer des reçus sur lesquels les renseignements personnels des clients ne sont pas visibles. Tous les magasins de l’entreprise sont maintenant équipés de ce système.

En ce qui concerne le retour d’articles au magasin, l’entreprise entend continuer à recueillir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes souhaitant être remboursées. Quant aux renseignements recueillis pour vérifier l’identité d’une personne, l’entreprise continuera de demander à voir une pièce d’identité, mais elle ne consignera plus ces renseignements. Par ailleurs, à moins qu’un client n’utilise une carte de crédit pour effectuer un achat, l’entreprise ne demandera pas d’informations se rapportant à la carte de crédit. L’entreprise s’est engagée à informer ses employés de la nouvelle procédure et à leur donner une formation à ce sujet.

La plaignante et le Commissariat sont satisfaits des mesures qui ont été prises. Par conséquent, les plaintes sont considérées comme ayant été réglées en cours d’enquête.

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Remarque

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