Vérification du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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(extrait de notre communiqué)

La base de données du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) contiennent des renseignements personnels dont le centre n’a pas besoin, qu’il n’utilise pas ou qu’il n’a pas l’autorité légale de recevoir.

Il s’agit de l’une des principales conclusions que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a tirées de sa vérification approfondie de l’organisme indépendant chargé d’analyser les transactions financières et d’identifier les cas présumés de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes au Canada

En vertu des modifications législatives adoptées en 2006, les types de transactions à déclarer au CANAFE sont plus nombreux, et un plus grand nombre de professionnels et d’organismes sont tenus de recueillir des informations sur les clients et d’en faire rapport au CANAFE. Parmi les entités tenues de présenter un rapport au CANAFE, notons les institutions financières, les compagnies d’assurance-vie, les comptables et les casinos.

La vérification a révélé que le CANAFE doit faire davantage d’efforts pour s’assurer que la quantité de renseignements personnels qu’il acquiert est maintenue au strict minimum. Au sein de l’échantillon aléatoire de dossiers consultés lors de la vérification, plusieurs rapports ne démontraient pas clairement qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des cas de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Par exemple :

  • Une entité a présenté plusieurs rapports dans lesquels elle indiquait qu’elle « adoptait une approche conservatrice […] parce qu’il n’y a pas de motifs de soupçonner que cette transaction était liée au blanchiment d’argent, mais il n’y a aucune preuve à l’effet que la transaction soit légitime » [traduction].
  • Une personne a déposé un chèque gouvernemental d’un montant de moins de 300 $ pour ensuite retirer la somme entière. L’institution financière a présenté un rapport de transaction suspecte, mais n’a indiqué aucun motif à l’appui.
  • Une institution financière a déposé un rapport concernant une personne ayant déposé un chèque provenant d’un cabinet d’avocats. Bien que la personne ait fourni des raisons légitimes pour les fonds, à la satisfaction de l’institution financière, cette dernière a décidé d’aviser le CANAFE en raison de l’origine ethnique de la personne et parce que celle-ci avait récemment fait un voyage dans un certain pays.

« Il est clair que de tels rapports, ne contenant pas l’ombre d’une preuve de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, ne devraient pas se retrouver dans la base de données du CANAFE », affirme la commissaire Stoddart.

« L’un des principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels veut que l’on recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires à un but précis », a-t-elle ajouté. « La collecte de renseignements personnels par le gouvernement fédéral doit reposer sur un besoin légitime. De toute évidence, le CANAFE doit travailler davantage auprès des organisations afin de s’assurer qu’il n’acquiert pas de renseignements personnels qu’il n’est pas légalement autorisé à recevoir, qu’il n’utilise pas ou dont il n’a pas besoin. »

Au terme de la vérification, il a été recommandé que le CANAFE améliore le processus de filtrage préliminaire des rapports, instaure des processus de contrôle et d’examen plus fiables pour s’assurer que les renseignements en banque sont pertinents et non excessifs, et supprime de manière permanente tout renseignement qu’il a obtenu sans autorisation légale.

En vertu de modifications adoptées en 2006, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit que le CANAFE fasse l’objet d’un examen par le Commissariat tous les deux ans et qu’un rapport soit présenté au Parlement.

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